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Délai entre réception copie du dossier du greffe et date d’audience.
Sujet (Cloturé) initié par Davidil y a 6 ans - 9255 vues
Bonjour,
Convoqué pour conduite en état d'ivresse devant le Tribunal Correctionnel, je souhaite savoir quel est le délai raisonnable qui permette en général d'assurer de manière cohérente une Défense argumentée et structurée avec l'aide d'un avocat (avec preuve à l'appui, donc il convient de compter également le délai d'obtention de justificatifs, témoignages.. .) entre la réception du dossier du greffe (procès-verbaux, etc.) et la date d'audience. Il convient également de prendre en compte le délai de disponibilité de votre avocat
En effet, je suis convoqué fin avril 2020 et j'ai demandé au Greffe une copie de mon dossier en date du 21 décembre 2019. A aujourd'hui, je n'ai toujours rien reçu et je souhaite prendre un avocat rapidement pour me faire accompagner.
1.)Généralement, on reçoit la copie du Dossier combien de temps avant l'audience ? 2.)Quel est le délai raisonnable, selon vous, à réception de la copie du dossier, pour assurer convenablement sa Défense, avec un avocat, sur ce type de délit ? 3.) Y-a-t'il plusieurs rendez-vous avec l'avocat avant l'audience ? Quels sont les documents principaux à fournir à votre avocat ?
Si je peux recueillir le simple avis de différents avocats sur le sujet, je vous en saurai gré.
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Seul un avocat pourra obtenir copie de votre dossier pénal, c'est la raison pour laquelle vous n'avez rien reçu...
S'agissant du délai raisonnable, tout est faisable même 1 semaine avant l'audience.
Quand on est expert en droit routier, on a l'habitude de ce type de dossier et il n'est pas nécessaire de mettre en place un calendrier sur plusieurs semaines pour bien vous défendre.
Toutefois, on va dire qu'une défense raisonnable est d'un mois avant l'audience pour : -faire un point avec vous, -obtenir copie des pièces du tribunal, -les étudier, -éventuellement rédiger des conclusions (nullité ou relaxe), -vous demander les pièces justificatives (essentiellement sur votre situation personnelle et professionnelle).
Je suis à votre disposition si besoin et mon cabinet se déplace sur toute la France.
Sentiments dévoués, #Site internet#
PS : n'hésitez pas à indiquer au site que j'ai "résolu" votre problème si tel est le cas
Vous avez tout à fait le droit d'obtenir la copie de votre dossier afin d'assurer votre défense, notamment lorsque vous n'êtes pas représenté par un avocat.
L'article R165 du code de procédure pénale vous le permet puisque devant le tribunal correctionnel vous pouvez vous défendre seul, sans avocat sauf si vous comparaissez sur comparution préalable de culpabilité (CRPC).
"En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.
Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale."
Petit conseil : appelez directement le tribunal et demander le service des greffes pénale pour voir où en est l'envoi de votre dossier.
Enfin, le délai n'est pas anormal, mais par sécurité mieux vaut passer un coup de téléphone.
Bien à vous.
il y a 6 ans
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