Sujet initié par Roseaurelie, il y a 4 ans - 1239 vues
Bonjour J ai effectivement signé une convention d honoraires plusieurs mois après le début de ma procedure de divorce avec liquidation de biens rapidement après une consultation, mes demandes d explications sont restées sans réponse, cette procédure a duré 5 ans pour environ 8000 euros, le jugement du divorce a été prononcé, mon avocate m a envoye sa facture d honoraires de resultat qui demande 10% pour moins de 100000 euros (j ai touché 95500 euros) et 5% pour plus, je n ai pas reçu le résultat investi, j ai donc contesté, pas refusé je précise, auprès de mon avocate d abord qui m a menacé de taxer auprès de son bâtonnier, j ai donc moi même écrit au batonnier puisqu elle ne voulait rien entendre pour contester cet honoraire élevé, mon ex mari atteste que, s il avait su que c etait moins de 10% pour 100000 euros, il m aurait donné cette somme. Je me trouve dépouillée dans ce divorce car je n ai pas recupere ce que j ai investi et je trouve dans cet honoraire de resultat un dépouillement supplémentaire, j attendais de mon avocate une communication totale, un équilibre normal et une justice au plus juste surtout pour moi, pas un gain pour mon avocate. Le batonnier a refusé ma contestation, j ai donc fait appel. Dans une convention, l honoraire de resultat n est il pas progressif au lieu d être dégressif? L avocat de mon ex mari en était surpris. Mon avocate n a même pas voulu en discuter et est toujours restée sur ses positions concernant les honoraires forfaitaires, si les honoraires déjà payés sont importants, n est il pas normal que l honoraire de resultat soit moindre? Je me défends seule car je n ai plus confiance. Je pense normal de contester ces 10% pour le peu de resultat obtenu, 3 a 5% aurait été plus juste compte tenu que j ai investi plus de 130000 euros (calculés par mon notaire) et que je n ai obtenu que moins des trois quart. Y a t il une jurisprudence concernant ce cas particulier?
Tout est affaire de mesure et d'appréciation. Ce sera désormais à la Cour d'appel d'apprécier si les diligences paraissent en conformité avec l'honoraire réclamé. Si vous avez signé une convention d'honoraires en début de dossier, et que les honoraires facturés correspondent strictement aux termes de la convention, il sera peut-être malaisé aujourd'hui de pouvoir les contester. La Cour est saisie, elle tranchera. Cordialement
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