Je n'ai pas signé de convention avec mon avocat et outre me facturer des honoraires exorbitants, il prend des honoraires sur le résultat obtenu. En a t il le droit ? Il me semblait que les honoraires sur résultat doivent être expressément stipulés dans une convention. Merci pour votre réponse
La convention d'honoraires est obligatoire en matière de divorce.
Pour des honoraires sur le résultat obtenu, c'est légal et très fréquent comme un pourcentage sur la prestation compensatoire ou sur une économie réalisée.
Mais il faut que vous soyez d'accord sur toutes ces modalités qui figurent dans la convention d'honoraires que votre Avocat est obligé de rédiger.
S'il refuse, ne payez pas ses honoraires, écrivez au Bâtonnier pour contester ses honoraires et changez d'avocat, le cas échéant.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
J’ai saisi le bâtonnier. Je sais qu’il a le droit de prendre un pourcentage sur le résultat obtenu mais je voudrais savoir si, c est bien OBLIGATOIRE qu une convention soit établie pour pouvoir le faire. Pour ses honoraires même si il n y’a pas de convention, je dois les payer
Loi 71 1130 du 31 décembre 1971 . Sur les professions judiciaires article 10
Oui, c'est obligatoire de faire signer une convention d'honoraires avec un honoraires fixe librement négocié entre le client et son Avocat et un honoraire de résultats.
L'honoraire de résultats tout seul est interdit en outre par la loi.
Mais pour ses honoraires si vous ne les contestez pas, vous devez les payer.
Si vous avez saisi le Bâtonnier, c'est parfait, c'est lui qui rendra une décision d'arbitrage d'honoraires susceptible de recours.
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si les honoraires sont exorbitant comment negocier exemple/15% du montant de l economie réalisée sur un montant de la compensation demandée par la partie adverse de 250000£ ce qui n est pas du tout justifier et 90000£ qui est proposé
Je suis désolée mais on ne s’est pas bien compris. Je reformule ma question : L honoraire de résultat n’est il dû que si il est expressément stipulé dans une convention. Si il n y a pas de convention, l avocat ne peut pas demander d’honoraire de résultat contrairement aux honoraires qui concernent les diligences effectuées
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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