Début litige livraison logement location accession
Bonjour,
Je suis cliente réservataire d'un logement PSLA à Nantes, T3 qui devait m'être livré 2ème trimestre 2019. Depuis début d'année dernière, il n 'y a eu que des reports successifs, j'ai été informée en novembre 2019, jour de la visite de mon appartement qu'il y avait eu un incendie volontaire en juin 2019 dans un des lots (pas le mien) dont le bâtiment était en suspens depuis (sans que l'on n'en soit informés). ce suspens d'un des bâtiments a retardé les travaux de tout le Programme car m'a dit le chargé de location, les entreprises "trainaient des pieds" pour venir sur le chantier du fait d'avoir moins de chantier (donc manque à gagner). J'ai fais part de mon étonnement à mon unique interlocuteur sur ce programme (un chargé de location de Nantes du vendeur du Programme) que Personne n'ait sommé aux entreprises en question de venir terminer le chantier en cours. Je n'ai pas eu de réponse satisfaisante de mon interlocuteur qui m'a même dit être autant surpris de l'état d'avancement des travaux et de l'avoir découvert comme moi, le jour de la visite, ce que je trouve très étonnant aussi. Comme si personne (chef de projet/ coordinateur..) ne s'intéressait à ce chantier durant tout ce temps (entre juin et novembre 2019). De plus, cet interlocuteur m'a dit qu'au vu de l'état d'avancement, on serait plutôt sur une date de livraison fin janvier, puis il m'a dit fin janvier que ce serait plutôt début mars et ne cesse de me donner des dates fictives depuis.
Puis en février il m'a informé d'inondations (sur une des toitures d'un des appartements, je ne sais pas lequel et n'ai aucun justificatif à l'appui) et de l'obligation de faire une expertise sur tout le Programme par mesure de sécurité en me donnant un nouveau délais porté à mai mais sans rien de concret appuyant ce délai.
J'ai donc adressé un courrier LRAR au vendeur (et non au Maitre d'oeuvre, mais peut-être aurais-je du faire une copie) faisant part de mon mécontentement, demandant une transparence sur le pilotage du chantier et également des dommages et intérêts pour le préjudice causé (chiffrage des loyers payés en plus de mon appartement actuel durant 14 mois de retard). j'ai demandé à avoir une réponse sous un délai de 2 semaines.
A ce jour, le vendeur a accusé réception de mon courrier et m'a dit par mail ne pas pouvoir répondre à ma demande dans le délai de 15 jours demandé, j'ai demandé quel serait donc le délai de leur réponse et on m'a répondu je cite: A ce stade, je ne peux pas vous apporter une réponse précise
Nous devons collecter auprès de notre maîtrise d'oeuvre notamment les pièces nécessaires pour construire une réponse circonstanciée.
Ce sont les dernières nouvelles que j'ai eu depuis le confinement. Je vais devoir attendre une réponse de leur part pendant plusieurs semaines. Je me suis permise aujourd'hui de contacter le constructeur afin d'obtenir des informations plus concrètes. mais de la même façon , on m'a répondu que l'on était pas en mesure de me répondre (à cause de la crise sanitaire biensur) mais ma question portait plutôt sur le restant des travaux à effectuer et sur le fameux diagnostic de l'expert, je souhaitais savoir s'il avait été fait, mais mon interlocutrice n'a pas voulu me répondre me disant qu'elle n'était pas autorisée à le faire).
Donc aujourd'hui, je suis un peu perdue car je sais que je vais devoir être patiente (comme tout le monde concernant la crise sanitaire) mais ce qui m'embête c'est que le constructeur ne m'a pas rassuré plus sur l'avancement du chantier et a semblé vouloir me faire comprendre que ça allait encore être long. Car elle m'a dit qu'ils étaient assujettis à ce que les entreprises règlent leur soucis (étanchéité semblent-ils).
Mes questions:
Est-ce considéré comme cas de force majeur ? (le fait que les entreprises semblent bloquer le chantier) ou bien est-ce de la responsabilité du chef de projet/Maitre d'oeuvre Constructeur et/ou bien encore du Vendeur ? Sachant que dans mon courrier, j'impute cette responsabilité au chef de projet/ coordinateur de projet et non aux entreprises car selon moi ce n'est pas à elle e décider si elles viennent ou non terminer le chantier ou tout au moins le coordinateur n'a pas a laissé passé cela.
Hormis l'incendie criminel de juin qui lui est un cas de force majeur (non contrôlable), les inondations repérées font -elles partie des cas de force majeur (défaut d'entreprise)?
Je n'ai pas fait de courrier de mise en demeure au préalable de mon courrier de réclamation et de demande de dommages et intérêts, aurais-je du?
Ai-je intérêt à me faire aider d'un avocat pour enfin obtenir des réponses claires et factuelles sur l'avancement de mon programme? Si oui, quand dois-je faire cette démarche? dois-je attendre la réponse du vendeur du Programme qui est censé être mon seul interlocuteur à priori. Je n'aurai pas de réponse plus franche du constructeur semble t-il (sauf après confinement et redémarrage des travaux mais on n'a pas été en mesure de me dire quand se sont suspendus les travaux non plus)
Est-il plus intéressant (en terme de poids) de faire la démarche avec les autres futurs Propriétaires (dont je n'ai pas les contacts) ? Y a t-il des associations prévues pour ce type de litige afin que la démarche ne me coûte pas trop cher étant donné les préjudices financiers déjà accusés ?
Enfin désolée de la longueur de mon contenu (qui pourtant est très écourté au vu des nombreuses péripéties vécues).
Bien cordialement
Merci de vos réponses
Je suis cliente réservataire d'un logement PSLA à Nantes, T3 qui devait m'être livré 2ème trimestre 2019. Depuis début d'année dernière, il n 'y a eu que des reports successifs, j'ai été informée en novembre 2019, jour de la visite de mon appartement qu'il y avait eu un incendie volontaire en juin 2019 dans un des lots (pas le mien) dont le bâtiment était en suspens depuis (sans que l'on n'en soit informés). ce suspens d'un des bâtiments a retardé les travaux de tout le Programme car m'a dit le chargé de location, les entreprises "trainaient des pieds" pour venir sur le chantier du fait d'avoir moins de chantier (donc manque à gagner). J'ai fais part de mon étonnement à mon unique interlocuteur sur ce programme (un chargé de location de Nantes du vendeur du Programme) que Personne n'ait sommé aux entreprises en question de venir terminer le chantier en cours. Je n'ai pas eu de réponse satisfaisante de mon interlocuteur qui m'a même dit être autant surpris de l'état d'avancement des travaux et de l'avoir découvert comme moi, le jour de la visite, ce que je trouve très étonnant aussi. Comme si personne (chef de projet/ coordinateur..) ne s'intéressait à ce chantier durant tout ce temps (entre juin et novembre 2019). De plus, cet interlocuteur m'a dit qu'au vu de l'état d'avancement, on serait plutôt sur une date de livraison fin janvier, puis il m'a dit fin janvier que ce serait plutôt début mars et ne cesse de me donner des dates fictives depuis.
Puis en février il m'a informé d'inondations (sur une des toitures d'un des appartements, je ne sais pas lequel et n'ai aucun justificatif à l'appui) et de l'obligation de faire une expertise sur tout le Programme par mesure de sécurité en me donnant un nouveau délais porté à mai mais sans rien de concret appuyant ce délai.
J'ai donc adressé un courrier LRAR au vendeur (et non au Maitre d'oeuvre, mais peut-être aurais-je du faire une copie) faisant part de mon mécontentement, demandant une transparence sur le pilotage du chantier et également des dommages et intérêts pour le préjudice causé (chiffrage des loyers payés en plus de mon appartement actuel durant 14 mois de retard). j'ai demandé à avoir une réponse sous un délai de 2 semaines.
A ce jour, le vendeur a accusé réception de mon courrier et m'a dit par mail ne pas pouvoir répondre à ma demande dans le délai de 15 jours demandé, j'ai demandé quel serait donc le délai de leur réponse et on m'a répondu je cite: A ce stade, je ne peux pas vous apporter une réponse précise
Nous devons collecter auprès de notre maîtrise d'oeuvre notamment les pièces nécessaires pour construire une réponse circonstanciée.
Ce sont les dernières nouvelles que j'ai eu depuis le confinement. Je vais devoir attendre une réponse de leur part pendant plusieurs semaines. Je me suis permise aujourd'hui de contacter le constructeur afin d'obtenir des informations plus concrètes. mais de la même façon , on m'a répondu que l'on était pas en mesure de me répondre (à cause de la crise sanitaire biensur) mais ma question portait plutôt sur le restant des travaux à effectuer et sur le fameux diagnostic de l'expert, je souhaitais savoir s'il avait été fait, mais mon interlocutrice n'a pas voulu me répondre me disant qu'elle n'était pas autorisée à le faire).
Donc aujourd'hui, je suis un peu perdue car je sais que je vais devoir être patiente (comme tout le monde concernant la crise sanitaire) mais ce qui m'embête c'est que le constructeur ne m'a pas rassuré plus sur l'avancement du chantier et a semblé vouloir me faire comprendre que ça allait encore être long. Car elle m'a dit qu'ils étaient assujettis à ce que les entreprises règlent leur soucis (étanchéité semblent-ils).
Mes questions:
Est-ce considéré comme cas de force majeur ? (le fait que les entreprises semblent bloquer le chantier) ou bien est-ce de la responsabilité du chef de projet/Maitre d'oeuvre Constructeur et/ou bien encore du Vendeur ? Sachant que dans mon courrier, j'impute cette responsabilité au chef de projet/ coordinateur de projet et non aux entreprises car selon moi ce n'est pas à elle e décider si elles viennent ou non terminer le chantier ou tout au moins le coordinateur n'a pas a laissé passé cela.
Hormis l'incendie criminel de juin qui lui est un cas de force majeur (non contrôlable), les inondations repérées font -elles partie des cas de force majeur (défaut d'entreprise)?
Je n'ai pas fait de courrier de mise en demeure au préalable de mon courrier de réclamation et de demande de dommages et intérêts, aurais-je du?
Ai-je intérêt à me faire aider d'un avocat pour enfin obtenir des réponses claires et factuelles sur l'avancement de mon programme? Si oui, quand dois-je faire cette démarche? dois-je attendre la réponse du vendeur du Programme qui est censé être mon seul interlocuteur à priori. Je n'aurai pas de réponse plus franche du constructeur semble t-il (sauf après confinement et redémarrage des travaux mais on n'a pas été en mesure de me dire quand se sont suspendus les travaux non plus)
Est-il plus intéressant (en terme de poids) de faire la démarche avec les autres futurs Propriétaires (dont je n'ai pas les contacts) ? Y a t-il des associations prévues pour ce type de litige afin que la démarche ne me coûte pas trop cher étant donné les préjudices financiers déjà accusés ?
Enfin désolée de la longueur de mon contenu (qui pourtant est très écourté au vu des nombreuses péripéties vécues).
Bien cordialement
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