Bonjour,
Si rien n’est aménagé dans l’acte notarié relativement au montant de l’indemnité que vous avez droit en cas de livraison tardive, vous pouvez librement négocier cette indemnité de retard avec le lotisseur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Je vous remercie maître mais pouvez-vous être plus précis svp 🙏
Il n’est rien précisé effectivement sur l’acte notarié ..sauf la date de livraison.
Je demande ce que je veux comme compensation financière c’est ça ? 🫣
il y a 11 mois
Oui, vous pouvez négocier le montant de votre indemnité sur la base du préjudice que ce retard vous cause ( retard du début ds travaux, frais de location si vous êtes locataire, paiement des mensualités de crédit etc).
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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