Procedure et retention permis suite exes de vitesse

Sujet initié par crevette944, il y a 5 ans - 3100 vues

Bonjour,

Non ce n'est pas un vice de procédure si on vous avez signé le document.

Ce qu'il va se passer c'est que les forces ont le droit de garder votre permis pendant 72H.

Pendant ce délai, votre permis est envoyé au Préfet qui va prendre une décision de suspension entre 0 et 6 mois. Pour récupérer ce permis, il faudra passer une visité médicale à la fin de la suspension. Si le préfet ne suspend pas votre permis, il vous sera restitué.

Ensuite, vous allez : soit recevoir une amende (rare), soit être convoqué devant le Tribunal de police (pour une audience ou bien pour recevoir la notification d'une ordonnance pénale).

Les sanctions encourues sont une suspension de permis ( 3 ans maximum. En général autour de 6 mois) et une amende (1500€ maximum. En général autour de 500€). La confiscation du véhicule est possible. Un stage de sensibilisation peut aussi être demandé. -6 points vont être retirés. Ces faits ne sont pas inscrits au bulletin n°2 de votre casier.

Quel que soit la cas de figure, vous pouvez vous défendre. L'avocat peut consulter le dossier de procédure, vérifier la présence éventuelle de vices de procédure) et vous préparer avant l'audience, puis vous accompagner le jour J.

Je vous donne une réponse générale, au regard des seuls éléments que vous avez mentionnés. N'hésitez pas à revenir vers moi si la réponse n'est pas assez précise.

Bon courage à vous,