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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Signification jugement
Sujet (Cloturé) initié par Jean dubois, il y a 5 ans - 3835 vues

Bonjour,

Bonjour,

Mon ex compagne m'a signifié un jugement le 31 janvier par le biais d'un huissier.
Or je n'ai jamais eu d'avis de passage de l'huissier, ni de lettre simple ou recommandé ni d'appel de sa part, je n'ai donc pas pu aller à son office pour retirer l'enveloppe avec la signification et je n'ai moi-même jamais reçu le jugement par recommandé
Mon ex compagne m'envoie ce jour les documents par mail
Le délai d'appel étant bien entendu dépassé maintenant, quel est mon recours ? Je veux absolument faire appel sur le montant de la pension. Que dois je faire pour prouver que je suis de bonne foi et pouvoir faire appel et ne pas être privé de mes droits étant donné que je n'ai été informé de rien?

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6 réponses
Bonjour,

Si l’huissier ne vous a rien envoyé, est-il certain qu’il soit passé à votre domicile ?
Quels sont les documents envoyés par votre ex femme? Le OV de signification ?
Je me tiens à votre disposition.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Jean dubois
Oui c'est bien cela une attestation de signification et soit disant l'huissier est venu a mon domicile e 31 janvier.
Il dit avoir vérifié la boîte aux lettres, interrogé les voisins, avoir tenté de m'appeler plusieurs fois sans réponse de ma part, alors que j'étais chez moi ce jour là.
Je n'ai eu aucun avis de passage, ni aucun appel de sa part, ni courrier simple, ni courrier recommandé.
Mais comme je suis censé avoir 1 mois de délai pour faire appel à partir du moment ou soit disant l'avis de passage m'a été signifié, quel est mon recours? Si je prends un avocat puis je faire appel quand même vu que je n'ai jamais rien reçu ? La parole seule de l'huissier suffit elle a prouver qu'il a fait le nécessaire même si ce n'est pas vrai ?
il y a 5 ans
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Soit l'huissier est passé à votre domicile: dans ce cas, il a rédigé un PV de signification.
Soit il n'est pas passé : je ne vois pas ce à quoi correspond "l'attestation de signification" .
Je crois qu'il faut se rapprocher de l'étude de cet huissier et lui demander explicitement ce qu"il a fait.
Je me tiens à votre disposition.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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Jean dubois
Merci Maitre pour vos réponses.
Si je contacte l'huissier, bien entendu qu'il va dire qu'il est passé et qu'il a tout essayé. C'est sa parole contre la mienne et comme il est assermenté... puis je lui demander de prouver qu'il m'a signifié le jugement et sans preuve matérielle puis je prendre un avocat et demander à ce que ma demande d'appel soit acceptée car pas reçu de signification ?
Que puis je faire pour avoir le droit de faire appel en dehors du délai légal?
il y a 5 ans
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Assermenté ou pas assermenté, l'huissier a fait ou non un PV de signification.
Vous envoyez un mail à cet huissier en lui demandant de vous adresser le PV.
Au vu de sa réponse, vous serez fixé.
Et au vu du PV - si PV il y a - il conviendra d'apprécier si les règles de signification ont été respectées.
Une signification mal faite ne fait pas courir le délai d'appel.
Parlons-en à votre convenance.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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il y a 3 ans
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