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Le jugement de divorce

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , publié le 11/01/2011 à 16h03
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Principe

Le jugement représente la décision du Juge aux Affaires Familiales, c’est l’aboutissement de la procédure de divorce.

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Comment est rendu le jugement de divorce ?

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales : le juge aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause.

Le juge aux affaires familiales est un juge unique (c'est à dire que le juge rend seul sa décision)

Cependant, les époux ont la possibilité de demander que le jugement soit rendu de façon collégiale (par plusieurs juges) s’ils estiment que leurs droits seront mieux garantis

Quelles sont les différentes issues d’une procédure de divorce ?

Par son jugement, le juge peut:

- soit rejeter la demande si les conditions du divorce demandé ne sont pas établies (par exemple il n'y a pas de faute, dans le cadre d'un divorce pour faute, ou les époux ne justifient pas de deux ans de séparation dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal)

- soit prononcer le divorce.
Dans cette dernière hypothèse, le jugement fixe les conséquences du divorce pour les époux  et les enfants (prestation compensatoire, résidence des enfants, attribution du logement, etc.).
C’est donc dans ce document que toutes les conséquences du divorce sont réglées.

La notification du jugement de divorce

Une fois le jugement rendu, il est nécessaire de le notifier à l’autre époux.

Il s’agit simplement d’informer officiellement l’autre partie du jugement.

C’est en principe l’époux ayant obtenu gain de cause qui procède à la notification.

La notification se fait par une signification d’huissier de justice.

Comme pour l’assignation, l’huissier se rend au domicile de l’autre conjoint pour lui remettre en mains propres la copie du jugement de divorce.

A noter

C’est au jour du prononcé du divorce que les devoirs entre époux cessent !

En outre, il est très important de conserver l’intégralité du jugement, car il sera souvent nécessaire pour toutes les démarches administratives à accomplir.

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