Le jugement représente la décision du juge aux affaires familiales, c’est l’aboutissement de la procédure de divorce dans le cadre des divorces contentieux. Une fois devenu définitif, c'est également grâce au jugement que les époux vont pouvoir procéder aux opérations de transcription sur leurs actes d'état civil et rendre ainsi leur divorce opposable aux tiers. Voici donc les principaux points à connaitre sur le jugement de divorce.
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Comment est rendu le jugement de divorce ?
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce contentieux et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales : le juge aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Le juge aux affaires familiales est un juge unique (c'est-à-dire que le juge rend seul sa décision). Cependant, les époux ont la possibilité de demander que le jugement soit rendu de façon collégiale (par plusieurs juges) s’ils estiment que leurs droits seront mieux garantis ainsi.
Quelles sont les différentes issues d'une procédure de divorce ?
Par son jugement, le juge peut : - soit rejeter la demande si les conditions du divorce demandé ne sont pas établies (par exemple il n'y a pas de faute, dans le cadre d'un divorce pour faute, ou les époux ne justifient pas de deux ans de séparation dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal). - soit prononcer le divorce. Dans cette dernière hypothèse, le jugement fixe les conséquences du divorce pour les époux et les enfants (prestation compensatoire, résidence des enfants, attribution du logement, etc.). C’est donc dans ce document que toutes les conséquences du divorce sont réglées.
La notification du jugement de divorce
Une fois le jugement rendu, il est nécessaire de le notifier à l’autre époux.
Il s’agit simplement d’informer officiellement l’autre partie du jugement.
C’est en principe l’époux ayant obtenu gain de cause qui procède à la notification.
La notification se fait par une signification d’huissier de justice.
Comme pour l’assignation, l’huissier se rend au domicile de l’autre conjoint pour lui remettre en mains propres la copie du jugement de divorce.
A noter
Si des aménagements sont possibles dès l'ordonnance de non-conciliation, c’est au jour du prononcé du divorce que les devoirs entre époux cessent définitivement. En outre, il est très important de conserver l’intégralité du jugement, car il sera souvent nécessaire pour toutes les démarches administratives à accomplir.
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