Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Jean duboisil y a 6 ans - 4800 vues
Bonjour,
Bonjour,
Mon ex compagne m'a signifié un jugement le 31 janvier par le biais d'un huissier. Or je n'ai jamais eu d'avis de passage de l'huissier, ni de lettre simple ou recommandé ni d'appel de sa part, je n'ai donc pas pu aller à son office pour retirer l'enveloppe avec la signification et je n'ai moi-même jamais reçu le jugement par recommandé Mon ex compagne m'envoie ce jour les documents par mail Le délai d'appel étant bien entendu dépassé maintenant, quel est mon recours ? Je veux absolument faire appel sur le montant de la pension. Que dois je faire pour prouver que je suis de bonne foi et pouvoir faire appel et ne pas être privé de mes droits étant donné que je n'ai été informé de rien?
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Puisque la partie adverse ne répond plus du tout depuis quelques mois, le jaf va rendre son jugement concernant mon divorce sans même avoir eu les conclusions
Suite à une demande conjointe, dont les parties étaient assistées par le même avocat, le juge a prononcé le divorce en 2000, avec un délai de 15 jours pour former un
Le tribunal vient de rendre son jugement pour notre divorce. a savoir que mon ex épouse m' avait assigné en divorce. depuis le jugement daté du 19 juin 2020, mon
Si ni l‘un ni l‘autre ex-époux/ ex-épouse ne signifie le jugement de divorce à la partie adverse, après combien de mois/années ce jugement devient-il nul? il faudrait
Je suis la partie gagnante d'un jugement devant jaf (paternité arriérés pension etc). la partie adverse a de suite indiqué vouloir finaliser le jugement par acte
Après ma séparation avec mon ex concubine, une pension a été fixé en 2009 et il y’a moins d’un mois suite à ma demande un jugement a été rendu pour supprimer la pension
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment
Séparés, non mariés, nous sommes passés devant le jaf pour fixer les modalités des garde de nos 2 enfants. le jugement a été rendu, les actes d'acquiescement
Si l'huissier ne vous a rien envoyé, est-il certain qu'il soit passé à votre domicile ? Quels sont les documents envoyés par votre ex femme? Le OV de signification ? Je me tiens à votre disposition. Bien cordialement,
il y a 6 ans
Jean dubois
Oui c'est bien cela une attestation de signification et soit disant l'huissier est venu a mon domicile e 31 janvier. Il dit avoir vérifié la boîte aux lettres, interrogé les voisins, avoir tenté de m'appeler plusieurs fois sans réponse de ma part, alors que j'étais chez moi ce jour là. Je n'ai eu aucun avis de passage, ni aucun appel de sa part, ni courrier simple, ni courrier recommandé. Mais comme je suis censé avoir 1 mois de délai pour faire appel à partir du moment ou soit disant l'avis de passage m'a été signifié, quel est mon recours? Si je prends un avocat puis je faire appel quand même vu que je n'ai jamais rien reçu ? La parole seule de l'huissier suffit elle a prouver qu'il a fait le nécessaire même si ce n'est pas vrai ?
Soit l'huissier est passé à votre domicile: dans ce cas, il a rédigé un PV de signification. Soit il n'est pas passé : je ne vois pas ce à quoi correspond "l'attestation de signification" . Je crois qu'il faut se rapprocher de l'étude de cet huissier et lui demander explicitement ce qu"il a fait. Je me tiens à votre disposition. Bien cordialement,
il y a 6 ans
Jean dubois
Merci Maitre pour vos réponses. Si je contacte l'huissier, bien entendu qu'il va dire qu'il est passé et qu'il a tout essayé. C'est sa parole contre la mienne et comme il est assermenté... puis je lui demander de prouver qu'il m'a signifié le jugement et sans preuve matérielle puis je prendre un avocat et demander à ce que ma demande d'appel soit acceptée car pas reçu de signification ? Que puis je faire pour avoir le droit de faire appel en dehors du délai légal?
Assermenté ou pas assermenté, l'huissier a fait ou non un PV de signification. Vous envoyez un mail à cet huissier en lui demandant de vous adresser le PV. Au vu de sa réponse, vous serez fixé. Et au vu du PV - si PV il y a - il conviendra d'apprécier si les règles de signification ont été respectées. Une signification mal faite ne fait pas courir le délai d'appel. Parlons-en à votre convenance. Bien cordialement,
il y a 6 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
