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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Renseignements suspension de permis suite a exces de vitesse
Sujet (Cloturé) initié par Qualiticien, il y a 5 ans - 4259 vues

Bonjour,

J'ai eu une suspension de permis le 17 avril 2019 pour un exces de vitesse de 49 km/h. Je risque entre 3 mois et 4,5 mois de suspension selon les dires du gendarmes. J'aurais besoin de plusieurs éclaircissement.

1) J'ai entendue dire que n'ayant pas encore recu mon formulaire 3F sous 72H, je suis en droit de pouvoir reprendre le volant ? est ce vrai ?
2) Si je prend un avocat pour annuler, diminuer ou aménager ma peine, la solution de pourvoir conduire seulement sur mon temps de travail est t'il possible ? ( je conduis beaucoup sur mon temps de travail )
3) L'exces de vitesse de catégorie 4 me retire 4 pts sur mon permis de conduire, il me reste actuellement 4 pts sur mon permis, si j'attend de payer mon amende sous 45j ( me confirmez vous que le délais est actuellement rallonger de 90J dû a l'épidemie du covid 19 ?), je peux effectuer un stage de récupération de points durant cette période, payer ensuite mon amende pour ne pas tomber a zéro point et donc rester sur mes 4pts et donc ne pas avoir de permis annuler ?

Merci de votre retour.
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6 réponses
Bonjour,

Oui passé le délai de 72h, tant que vous ne recevez pas la décision de suspension du permis vous pouvez conduire.

Oui il est possible de limiter la suspension du permis en dehors de l'activité professionnelle pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50.

Je ne pense pas que vous allez recevoir d'amende. Je pense que vous allez passer devant le Tribunal. Si vous recevez un amende, oui les délais sont allongés > 90 jours pour payer = les points tombent au paiement. Si vous passez au tribunal, les points tomberont à l'expiration du délai d'appel après le passage devant le juge.

Si c'est une ordonnance pénale qui vous est notifiée, les points tomberont 30 jours après l'avoir reçue si vous ne contestez pas.

Et donc oui votre logique de caser un stage est bonne.

Vous êtes précis!

J'espère vous avoir aidé.

Si vous avez besoin de conseils plus précis (justement), contactez-moi en privé.

Bon courage à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Qualiticien
Merci de m'avoir éclairé sur ces sujets.

J'ai bien reçu une amende électronique ANTAI ce jour donc je suppose que je n'irai pas au tribunal et juste une peine administrative sera prononcer par le préfet ?

Au sujet également de cette amende éléctronique, il est mentionner que passer la non ouverture de l'amende éléctronique, l'amende sera envoyer de nouveau en papier avec également une nouvelle date de début de paiement ?
il y a 5 ans
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Oui c’est soit l’amende, soit le tribunal. Donc si vous recevez une amende, pas de passage au tribunal.

Oui le préfet peut suspendre le permis en même temps que vous recevez votre amende.

Il n’y a qu’une seule date de paiement, la même sur papier et version électronique.
il y a 5 ans
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Qualiticien
Donc le début de ma suspension serra effectif le jour ou l'amende a été envoyer ? le jour de ma rétention de permis ? ou le jour ou le préfet décide et envoie la suspension encourue ?
il y a 5 ans
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La suspension débute à la date mentionnée sur la décision de suspension administrative du permis de conduire émise par le Préfet.

C'est souvent à la date de la remise du permis de conduire.
il y a 5 ans
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Qualiticien
Parfait, merci pour toutes ces précisions.
il y a 5 ans
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