Merci beaucoup pour votre reponse.
Mais si le repport de la signature est trop long: prevu mi avril on nous propose de signer le 8 juin ce qui n est pas acceptable pour nous.notre offre de pret expire le 6 juin, donc la vente va etre considere echec a cause de repport, non?
Est ce que cela pourrait etre un motif pour stopper la vente ? Sachant que le delai de la promesse de ventes n a pas été respecté et que de fait il devient caduque ? A ce que j ai compris la signature de la vente ( reiteration de la vente ) est un delai conventionnel defini par les parties (ce n est pas un delai légal au sens propre du terme) donc l'Ordonnance du 26 mars ne s appliquerait pas. Partagez vous la meme vision? Merci
il y a 5 ans
Cher Monsieur,
Le retard de 2 jours par rapport à l'offre de prêt n'est pas un problème. Le notaire doit faire le nécessaire pour obtenir la prorogation de l'offre de prêt, et il peut également demander la libération anticipée des fonds.
Vous n'avez pas de motif de rétractation.
Cordialement
il y a 5 ans
Combien de temps le notaire peux garder les fonds? Si le notaire il va demander pour 8 juin mais les vendeurs ( a cause d une hypothèque) ne peux encore pas signer, qu'est ce que va paser avec les fonds? On va payer l intérêt jusqu'à ?
Ms bcp
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire