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Sujet (Cloturé) initié par sltheoil y a 6 ans - 3842 vues
Bonjour,
Nous avons réservé un logement en VEFA, pour une livraison initiale prévue en Mars 2021. Nous avons signé l'acte authentique en Octobre 2019 et en Mars 2020 ( avant la crise sanitaire) nous avons reçu un recommandé qui stipule un retard de plus de 8 mois dû à la découverte d'un câble haute tension. Nous nous sommes donc renseignés auprès du maitre de chantier, et il s'avère que la découverte du câble date de Mai 2019. Au moment de notre signature chez le notaire, ils ont donc délibérément caché ces éléments. Pouvez vous nous dire si il est possible, et si c'est dans nos droits de réclamer des indemnités ?
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J’ai signé le 21/11/2021, un contrat de vente de ma maison, contrat dit »gagnant « , qui s’avère être un contrat exclusif. m’apercevant de ce libellé quelque peu
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Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt merci
Il est effectivement possible de réclamer des indemnités pour le retard de livraison, qui doivent d'ailleurs être normalement prévues dans le cadre de votre contrat de réservation.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Chère Madame, ou Monsieur, Vous êtes manifestement victime d'une réticence dolosive, qui vous expose à des frais supplémentaires (loyers...). En plus des pénalités contractuelles que vous pourrez imputer au constructeur en raison du retard, vous pouvez d'ors et déjà réclamer des indemnités en raison de la dissimulation de la présence de la ligne à haute tension. En effet le passage du câble à haute tension génère une servitude qui ne vous a pas été communiquée, et un risque de travaux en cas d'entretien.
Avocat obligatoire. Cordialement
il y a 6 ans
Sltheo
Bonjour et merci pour votre reponse. Le contrat VEFA stipule que le retard pour problèmes electriques n'est pas de leurs faute ... peut on quand meme avoir gain de cause ? Si oui quelle est la marche à suivre ? Recommandé ? Avocat de suite ? Merci beaucoup par avance pour votre reponse par retour
il y a 6 ans
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