Bonjour,
Le rappel à la loi n’est pas une condamnation, il s’agit d’une mesure alternative.
Dès lors, pas de récidive si vous êtes interpellé à nouveau pour des faits similaires.
Cordialement,
Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse et votre disponibilité.
Pas de récidive donc au sens propre du terme, mais est-ce que la loi exclut totalement une annulation de permis dans ce cas ? L'annulation de permis entre-t-elle en vigueur uniquement en cas de récidive avérée ?
Cordialement
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
L'annulation du permis est automatique en cas de récidive légale.
Il est possible qu'un juge annule votre permis même en l'absence de récidive car cela est prévu par l'article L235-1 du Code de Code de la route mais cela est extrêmement rare si vous êtes poursuivi uniquement pour des faits de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants.
Cordialement,
Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
Entendu c'est noté. Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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