Le droit pénal des mineurs : entre éducation et sanction

Par Maître OLSON, Avocat Publié le 28/12/2018 à 10h26

La Ministre de la Justice a annoncé le 21 novembre 2018 qu'elle donnerait au Parlement une habilitation pour réformer l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante".

L'objectif est de rendre une justice soi-disant plus "rapide et plus efficace".

L'ordonnance de 1945 toujours en vigueur est le pilier de la justice des mineurs.

Réformée de multiples fois par les différents gouvernements, l'axe principal reste néanmoins le même : l'éducation plutot que la répression. Car il est évident que l'on ne peut pas punir, un mineur, autrement dit un enfant comme un adulte.

Néanmoins, cet article a pour objectif de démontrer que les idées reçues sur la justice des mineurs ont la dent dure, car : oui, un mineur peut être poursuivi et oui, il peut aller en prison. En outre, un mineur ne verra pas son casier effacé miraculeusement à ses 18 ans.

Sur l'ensemble des personnes impliquées dans des affaires pénales 9 % sont des mineurs.

1% de la population carcérale est composée de mineurs.

A partir de 13 ans, le mineur en cas de récidive va quasi-systématiquement en prison (dans 94% des cas)

Nous allons voir quel sont les grands principes qui régissent le droit pénal applicable aux mineurs et quelles sanctions peuvent leurs être infligées.

Et que malgré tout et heureusement, l'éducation, la réparation, et la lutte contre la récidive sont les principes qui régissent le droit pénal des mineurs.

Un mineur n'a pas la majorité pénale, mais peut être responsable pénalement de ses actes à tout âge : la prison est possible à partir de 13 ans.

La loi fait une distinction entre les mineurs de moins de 10 ans, ceux entre 10 et 13 ans, ceux entre 13 et 16 ans et ceux de 16 ans à 18 ans.

Pour simplifier, avant 13 ans on ne peut pas aller en prison, après 13 ans oui.

Avant 10 ans, on peut faire l'objet de mesures éducatives, mais pas de sanctions, et contrairement aussi à ce que l'on peut croire, il n'y a pas d'âge minimum pour que la responsabilité pénale d'un enfant soit engagée, même avant 10 ans.

Un enfant peut donc être déclaré responsable pénalement de ses actes quel que soit son âge à partir du moment où les magistrats décident qu'il est capable de discernement.

Avant 7 ans, il est rare (pour ne pas dire jamais) qu'un magistrat poursuive un enfant. C'est ce que l'on a pu voir récemment dans l'actualité s'agissant d'enfants de 4 ans accusés au départ de "viol" sur une autre enfant du même âge dans la cour d'une école parisienne.

A partir de 10 ans, des sanctions sont possibles mais pas la prison, du moins jusqu'à 13 ans.

Entre 10 et 13 ans, l'enfant pourra ainsi faire l'objet de : d'un avertissement solennel, d'une interdiction pour maximum 1 an de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes, de confiscation d'objets, de travaux scolaires, de stage obligatoire de formation civique.

Le but est donc de faire comprendre à l'enfant la mesure de ses actes par la réparation.

C'est à partir de 13 ans que des peines de prison peuvent être prononcées.

La seule différence avec les majeurs, c'est que la peine infligée ne pourra être supérieure à la moitié de la peine prévue pour un adulte, c'est ce que l'on appelle " l'excuse de minorité ".

Cette excuse de minorité dont on entend souvent parler dans les médias ne veut pas dire que les mineurs échappent tous à la prison, cela signifie juste qu'ils ne peuvent pas effectuer la même peine qu'un adulte.

La peine de prison prévue par le code pénal est divisée par deux pour les mineurs.

Par exemple, si un mineur de 14 ans vole un scooter, il risque 1 an et demi de prison et non 3 ans de prison comme cela est prévu dans le code pénal pour un vol.

Le mineur pourra donc être condamné au maximum à 18 mois de prison pour ce délit.

A partir de 16 ans, et de manière exceptionnelle en fonction des circonstances et de la personnalité de la personne mise en cause, le mineur peut se voir infligé la même peine qu'un adulte dans le maximum légal de 30 ans (jamais de perpétuité pour un mineur)

Un mineur ne peut être jugé que par des juridictions spécialisées, dans un cadre protecteur de ses droits :

L'article 40 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose que :

"Tout enfant suspect, accusé, ou reconnu coupable d'avoir commis un délit a droit a un traitement qui favorise son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui tient compte de son âge et qui vise sa réintégration dans la société. L'enfant a droit a des garanties fondamentales, ainsi qu' une assistance juridique ou a toute autre assistance appropriée pour sa défense. La procédure judiciaire et le placement en institution doivent être évités a chaque fois que cela est possible."

Notre droit français est en accord avec cet article protecteur de l'enfance.

Les mineurs passent devant des tribunaux pour enfants ou devant le juge des enfants (Cour d'assises des mineurs lorsqu'ill s'agit d'un crime), spécialisés dans le droit des mineurs.

Les magistrats sont formés spécialement pour juger des enfants ou des adolescents dont le profil et les chances de réinsertion ne sont pas les mêmes que pour des adultes.

Dans 60% des cas, il n'y aura pas de procès, mais le Procureur statuera directement sur le sort du mineur en prononçant par exemple un rappel à la loi ou une médiation (alternative aux poursuites)

Dans les autres cas, il va saisir un juge des enfants qui convoquera le mineur et sa famille pour une audience ultérieure. (Après la garde à vue, le mineur recevra une convocation)

Dans l'attente du jugement, le juge des enfants peut prendre des mesures provisoires comme la liberté surveillée, ou un contr?\'le judiciaire ou encore une détention provisoire pour les cas les plus graves.

En tout état de cause, le mineur est protégé par la loi : tous les procès se déroulent à huis clos, donc les audiences ne sont pas publiques. Le respect de la vie privée du mineur est toujours protégé contrairement aux majeurs.

Un avocat est obligatoire que ce soit en garde à vue ou durant son procès. Il ne peut en aucun cas décider de se défendre seul.

Quand les mineurs sont condamnés à de la prison ferme, ils sont détenus séparément des majeurs, soit dans les quartiers spécifiques au sein d'une maison d'arrêt ou dans les établissements pénitentiaires spécialement conçus pour eux.

Ainsi, tout au long de la procédure pénale, de la garde à vue à la prison, le mineur a un statut particulier.

Éduquer plutôt que sanctionner :

La délinquance des mineurs est majoritairement une délinquance sans violence physique (vol simple, dégradation, injures) Dans 60 % des cas, il n'y aura pas de poursuites devant les tribunaux mais une mesure d'alternative aux poursuites. C'est le cas lorsque l'enfant a commis une première infraction, ou quand les faits ne sont pas assez "graves" pour justifier une poursuite de la procédure devant les Tribunaux. ( consommation de cannabis, tags...)

Il y aura alors un rappel à la loi : le Procureur rappellera au mineur les textes en vigueur et les risques encourus par ce dernier s'il enfreint à nouveau la loi. S'il y a une victime (d'injures par exemple ou un vol simple) une médiation pénale sera mise en place. Il s'agira de mettre en place un accord amiable avec la victime pour la réparation de son préjudice.

- En cas de poursuites devant les tribunaux, favoriser l'éducation plut?\'t que la prison :

Le placement en centre éducatif fermé n'existe que pour les mineurs, c'est une alternative à la prison. Ce placement est possible pour les mineurs de plus de 13 ans. Il est décidé dans le cadre d'un contr?\'le judiciaire ou dans le cadre d'un sursis mis à l'épreuve. Cette mesure est mise en place dans la majorité des cas si le mineur a récidivé. Les mineurs sont conduits au centre éducatif fermé à l'issue de l'audience. A son arrivée, le mineur fait l'objet d'un bilan global : bilan de santé, scolaire et professionnel, psychologique.

Il ne peut quitter le centre éducatif fermé ou se soustraire à ses obligations sous peine d'aller en prison. Des sorties à l'extérieur sont néanmoins possibles sur autorisation. Concrètement, les centres sont un peu comme des internats en plus sévères. Ce ne sont pas des prisons ni des colonies de vacances.

Enfin, dernière sanction possible pour éviter la prison et possible uniquement en cas d'accord du mis en cause, le travail d'intérêt général. Le TIG consistera en une activité bénévole.Il n'est possible que pour les mineurs de plus de 16 ans. (Puisqu'on ne peut pas travailler avant 16 ans)

Le TIG doit présenter un caractère éducatif et favoriser l'insertion sociale. Il est compris entre 40 et 210 heures. Le TIG se déroule en général dans des associations type croix rouge, ou restos du coeur ou alors au sein d'entreprises étatiques comme la SNCF ou les mairies (nettoyage de la voie publique etc.)

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Un mineur n'a pas la majorité pénale, mais peut être responsable pénalement de ses actes à tout âge : la prison est possible à partir de 13 ans.

Un mineur ne peut être jugé que par des juridictions spécialisées, dans un cadre protecteur de ses droits :

Éduquer plutôt que sanctionner :