Le rappel à la loi : qu'est-ce que cela signifie? Pourquoi dit-on qu'il va être supprimé?
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Le rappel à la loi est ce qu'on appelle "une alternative aux poursuites". Il s'agit d'une forme d'"avertissement" solennel rappelant à l'auteur d'une infraction pénale ce qu'est cette infraction ainsi que les peines encourues.
En pratique, vous serez convoqué au tribunal devant le Délégué du Procureur qui vous notifiera un rappel à la loi. L'idée est de mettre en place une forme d'entretien solennel pour expliquer à un auteur les conséquences de tels actes et donc d'agir pour éviter une réitération des faits : en bref, le rappel à la loi est une réponse pénale préventive.
Si l'auteur des faits est mineurs, le rappel à la loi ne peut se dérouler qu'en présence d'une personne ayant autorité parentale sur le mineur.
Une alternative aux poursuites rapide, simple, attrayante et a priori sans conséquence...
Un rappel à la loi peut paraitre favorable mais attention : le rappel à la loi implique une reconnaissance des faits par l'auteur. Consulter un avocat qui vous rappellera vos droits mais également qui analysera les éléments de votre dossier s'avère indispensable si vous contestez avoir commis les faits que la justice vous reproche.
Certes, un rappel à la loi n'entraîne aucune inscription sur le casier judiciaire mais il n'en demeure pas moins que cela signifie que vous avez reconnu les faits et cela pourrait vous porter préjudice (notamment si en réalité, vous les contestez mais que vous préférez les admettre pour avoir un "simple" rappel à la loi plutôt que de risquer une réponse pénale plus stricte...). À titre d'exemple, un rappel à la loi peut vous nuire si vous vous retrouvez dans un litige familial (pour un divorce, la garde de vos enfants...)
C'est la raison pour laquelle il est important de rappeler qu'un rappel à la loi suppose votre consentement... ce qui signifie que vous avez totalement le droit de refuser le rappel à la loi.
Il faut donc être vigilant avant d'accepter un rappel à la loi et ne pas hésiter à en parler à son avocat avant de prendre une décision.
Le rappel à loi sera-t-il supprimé par l'avertissement pénal probatoire? Et que cela va-t-il changer en pratique?
Il faut comprendre que l'idée est toujours de désengorger les tribunaux. Le rappel à la loi, en tant que procédure simplifiée, avait initialement cet objectif et est donc prisée par les Procureurs de la Républiques (qui décident de la réponse pénale à apporter) si l'auteur est primo-délinquant et que l'infraction est peu grave.
Toutefois, le rappel à la loi est aujourd'hui jugé inefficace notamment en termes de récidive. Le ministère de la Justice a donc tenté de réfléchir à une solution pour le supprimer, ou pour le remplacer...
L'idée qui a été trouvée à donc été de remplacer le rappel à la loi par l'avertissement pénal probatoire : cet avertissement sera applicable, a priori, à compter de janvier 2023. En pratique, l'idée est de mettre à l'épreuve l'auteur. Le Délégué du Procureur (ou le Procureur de la République) adressera un avertissement à l'auteur ayant reconnu les faits (et toujours aux primo-délinquants) : jusqu'ici, aucune nouveauté...
Sauf que cet avertissement durera une année entière pour les contraventions et deux ans pour les délits! Si durant ce laps de temps, l'auteur n'a pas commis de nouvelles infractions, la justice en restera ici. Si durant cette année, l'auteur commet une nouvelle infraction alors il sera jugé pour les deux infractions (celle ayant initialement fait l'objet de l'avertissement et la nouvelle). L'idée est donc de dissuader par des mesures concrètes la commission d'une nouvelle infraction.
Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit que certaines catégories d'infraction seront exclues du champ d'application de la loi, à savoir les délits de violences contre les personnes / contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif.
Si l'infraction a causé un dommage à une personne physique ou morale, l'avertissement n'est possible que si le préjudice a déjà été réparé.
Enfin, l'avertissement exclu la récidive : seul les primo-délinquants pourront en bénéficier.
En pratique, il ne s'agira donc plus d'un simple avertissement solennel mais d'une mise à l'épreuve.
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