Bonsoir Maître et merci.
Questionné il y a quelques jours sur la visio, le syndic nous a précisé qu'il ne peux faire de visio puisque les statuts ne le prévoit pas. Il inscrira cette possibilité à la prochaine AG... l'année prochaine donc.
Aussi mon problème reste entier à l'heure actuelle.
Et si je comprends bien votre réponse, il n'y a rien actuellement dans les tuyaux du gouvernement pour gérer les AG de copro reportées pour cause de COVID et, plus spécifiquement, pour prévoir une loi ou un décret qui permettrait de s'exonérer de l'AG pour cause de COVID et prévoir autre chose comme instance décisionnaire afin de ne pas bloquer le processus des copro?
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour
Pour répondre à votre question, il s'agit de "l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété".
Elle permet aux AG de se tenir en visio quand bien même ne serait ce pas prévu par les statuts.
Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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