bonsoir Maître,
Je souhaite savoir quelle procédure ? et devant quelle juridiction ?
merci
cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Aurais-je une réponse à ma question s'il vous plait ?
merci
Cordialement
il y a 1 an
Vous devez saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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