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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Prescription ou forclusion
Sujet (Cloturé) initié par Jennifer, il y a 4 ans - 4011 vues

Bonjour,

Après des difficultés à rembourser un crédit depuis 2013 et qui depuis aurait dû être remboursé depuis longtemps, est il prescrit ?

De plus en 2 ans j'ai du versé sous pression environ 800 euros sur un dette de 1000 euros emprunté. A ce jour je dois encore 900 euros environ.

Ont il droit et quels sont mes droits?
Actuellement je subis visite d'huissier, lettre,...

Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Pour répondre à votre question, s'il s'agit d'un prêt personnel à la consommation, alors l'établissement de crédit dispose d'un délai de forclusion de deux ans, à compter du premier impayé non régularisé, pour saisir le juge aux fins de recouvrement de sa créance.

Je vous invite à examiner vos relevés bancaires pour savoir à partir de quand les mensualités du prêt ont cessé d'être réglées.

Par ailleurs, les organismes bancaires qui proposent des opérations de crédit à la consommation sont soumis à un certain nombre d'obligations prévues par le Code de la consommation dont le non-respect peut être sanctionné par la perte pour la banque de son droit aux intérêts contractuels, ce qui peut réduire sensiblement votre dette.

N'hésitez pas à vous faire assister par une association de défense des consommateurs ou un avocat.

Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.

Je suis à votre disposition pour examiner vos documents, le cas échéant.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Jennifer
Merci, vous avez répondu à ma question.

Pour l'ensemble oui. Le dernier fois que j'ai payé était en octobre 2018. Mais j'ai commencé à avoir du retard 2 ans avant. C'est très compliqué... Mon problème est que je n'ai pas le moyen de me défendre. Je ne sais si il existe une aide pour les difficultés financières. Je sais juste que ne veux pas faire de dossier de surendettement. Ce serait ridicule pour la somme. La dette n'est pas énorme juste que j'ai déjà donné pas mal et que je dois toujours le crédit presque fans son intégralité. La seule information que j'ai eu quand je leur ai demandé pourquoi je devais toujours la même somme, on m'a repo du que ce sont les intérêts et les pénalités.... Si j'avais la somme ça reviendrais à payé 1700 euros pour un crédit de 1000....
il y a 4 ans
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Jennifer
Bonjour,

J'ai eu un nouveau courrier. On me demande 1200 euros avec les intérêts, pénalité et 51 euros d'huissier de justice pour cette lettre. Dans la mesure où le crédit était de 1000 euros, je ne comprends plus rien.... Où sont passé les 800 euros que j'ai donné dans la période de janvier 2017 à octobre 2018..

Merci
il y a 4 ans
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Bonjour,

Sans vos documents, je ne peux vous éclairer utilement.

Par ailleurs, un examen plus approfondi de votre dossier nécessiterait que je sorte du cadre de la simple consultation bénévole.

Si vous souhaiter obtenir une consultation à distance, vous pouvez me contacter directement, via ma page de profil, en précisant au préalable le nom de l'organisme de crédit avec lequel vous êtes en conflit.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au barreau de RENNES
il y a 4 ans
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