MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Rémi HUBERT
Contacter
Rémi

Vol annulé report du vol sujet à des suppléments.
Sujet (Cloturé) initié par Samy, il y a 4 ans - 3557 vues

Bonjour mes parents âgés sont bloqués à l etranger suite a l annulation de leur vol fin mars 2020 après que les frontières aient été fermées. ( COVID19 ).

Aujourd'hui la compagnie aérienne peut reporter la date du vol à condition de régler une différence entre le prix du vol initial et celui de la date que j ai choisi .

Sachant que dans un mail d' avril, la compagnie aérienne nous proposait de reporter notre vol sans frais.

Sont il dans leurs droit de pratiquer une telle chose ?
Signaler
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Le règlement européen 261/2004 prévoit en son article 8 deux possibilités:

- soit la compagnie propose un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais,

- soit la compagnie propose un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

"Comparable" ne veut pas dire "identique".

Vos parents ne peuvent donc pas exiger, au même prix, un vol qui présenterait de meilleurs conditions de transport que la réservation initiale.

La proposition de réacheminement doit simplement être raisonnable par rapport à ce qui avait été initialement prévu.

Autrement dit, si la compagnie aérienne doit s'efforcer de vous proposer un réacheminement présentant des conditions comparables à ce qui avait été initialement réservé, en revanche, rien ne lui interdit de proposer un réacheminement moyennant une différence raisonnable de prix si de meilleurs conditions de transport le justifient.

Il lui appartiendra de le justifier, étant précisé que la différence de prix qui s'appliquerait pour des raisons purement économiques (ex: vol en 'haute saison" plus cher qu'à d'autres moments de l'année) n'est, à mon sens, pas valable.

En temps normal, il aurait été possible d'obtenir une indemnisation qui viendrait compenser l'éventuel surcoût résultant du réacheminement.

Mais la crise sanitaire liée au COVID 19 constitue l'exception à cette règle puisqu'elle rentre dans la catégorie des "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées".

Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Samy
Bonjour merci d avoir répondu à ma question.

Cordialement
il y a 4 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
69 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
7 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
3 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans...
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est...
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la...
Résolue par Maître BENDER

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Hausse des prix de l'électricité : peut-on contester une augmentation de facture ?
Hausse des prix l'électricité, de quoi parle-t-on ?depuis plusieurs mois, les prix de l'électricité
Maître Benzacken
Par Maître Benzacken
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer