Refus
refus de signer la deposition
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Madame, Monsieur,
Je ne suis pas certain de comprendre le sens de votre interrogation. Je comprends que vous souhaitez savoir si vous avez la possibilité de refuser de signer la déposition, et qu'elle en est la conséquence.
A cet égard je vous indique que vous avez le droit de ne pas signer une déposition, que vous soyez entendu librement ou dans le cadre d'une garde à vue . En pareil cas, mention de ce refus sera portée sur le procès-verbal (Art. 61, alinéa 4 du Code de procédure pénale).
Il s'agit d'une manière d'exprimer votre désaccord avec la retranscription de l'audition, en cas de refus de l'officier de police judiciaire à votre demande de modifier la retranscription après lecture. Cette mention n'a pas une réelle influence procédurale.
A mon sens, Il est préférable, si vous avez connaissance des faits reprochés, d'exprimer votre désaccord par la réponse aux questions posées par les enquêteurs.
Faire appel à un avocat pour vous assister au cours de votre audition vous permettra de bénéficier de son assistance notamment dans la relecture du procès-verbal afin de vous assurer que le procès-verbal reflète la réalité de vos déclarations.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation,
Je ne suis pas certain de comprendre le sens de votre interrogation. Je comprends que vous souhaitez savoir si vous avez la possibilité de refuser de signer la déposition, et qu'elle en est la conséquence.
A cet égard je vous indique que vous avez le droit de ne pas signer une déposition, que vous soyez entendu librement ou dans le cadre d'une garde à vue . En pareil cas, mention de ce refus sera portée sur le procès-verbal (Art. 61, alinéa 4 du Code de procédure pénale).
Il s'agit d'une manière d'exprimer votre désaccord avec la retranscription de l'audition, en cas de refus de l'officier de police judiciaire à votre demande de modifier la retranscription après lecture. Cette mention n'a pas une réelle influence procédurale.
A mon sens, Il est préférable, si vous avez connaissance des faits reprochés, d'exprimer votre désaccord par la réponse aux questions posées par les enquêteurs.
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il y a 6 ans
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