Sujet (Cloturé) initié par Nipics, il y a 3 ans - 2261 vues
Bonjour,
Dans qu’elle cas le propriétaire d’un bien insalubre pourrait refuser de payer des dommages et intérêts a son locataire après que le jugement définitif soit prononcé
Imaginons : Valeur du bien actuel 50k/€ D&I 40k/€ Situation du propriétaire Français travaillant dans un pays frontalier
Et qu’elle serait le process pour limiter l’évasion fiscale ?
Si un jugement condamnant le propriétaire à des dommages-intérêts a été prononcé, celui-ci a la possibilité d'exercer des voies de recours; à défaut de recours dans les délais, le jugement devient définitif.
Si tel est le cas en l'espèce, et que le jugement est devenu définitif, alors il oblige le propriétaire à verser les sommes prévues.
A défaut de paiement, le locataire dispose de moyens pour faire exécuter le jugement, et notamment la possibilité d'effectuer des saisies.
Il n'existe donc pas à proprement parler de motif permettant de " refuser " de payer des sommes prononcées par un jugement définitif, sans que cela n'entraîne des conséquences dangereuses pour le débiteur de ces sommes.
Dans le cas que vous décrivez, le propriétaire a un patrimoine composé notamment d'un bien dont la valeur vénale est supérieure au montant des dommages-intérêts. Le locataire aurait ainsi, outre la possibilité de solliciter des saisies sur compte bancaire, celle d'entreprendre une saisie immobilière pour faire vendre le bien et se payer sur le prix de vente.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu vous répondre utilement.
À la demande de dommage et intérêts du parti est-ce que le juge peut se soumettre a un refus et fixer lui même la somme des dommages et intérêts sous évalué par le demandeurs ?! dès lors d’un jugement dans le cadre civiles ? ou tout simplement refuser les demandes et en soumettre, lui même de nouvelles ?
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