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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Grand excès + stupéfiants | suspension de permis b - sans suite (1 an et demi)
Sujet (Cloturé) initié par Esh, il y a 4 ans - 2861 vues

Bonjour,

Suite à une suspension de permis en février 2019, voici l'historique des faits/démarches :

- Avril 2016 - Obtention du permis de conduire

- Février 2019 - Radar jumelles - Suspension administrative de 6 mois (2ans et 10mois de permis) :
Grand Excès de vitesse (169km/h sur portion limitée à 130km/h, 110kmh en jeune conducteur)
Test positif aux stupéfiants (THC + Amphétamines)

- Juillet 2019 - Commission médicale, avis favorable (6mois)

- Décembre 2019 - gendarmerie à ma porte, ils m'emmènent pour relever mes empreintes etc..

- Janvier 2020 - Commission médicale, avis favorable (6mois)

- Avril 2020 - Convocation au tribunal pour délivrance d'ordonnance pénale par le délégué du procureur de la république. Je me présente alors, RDV annulé car confinement.

- Juillet 2020 - Commission médicale, avis favorable (1an)
prochain rendez-vous hypothétique en Juillet 2021

A chaque étape, confection d'un nouveau titre de permis de conduire.

A ce jour, Novembre 2020, soit plus d'un an et demi après les faits, aucune nouvelle des poursuites judiciaires.

Je suis très souvent en déplacement professionnel et il se peut que j'ai reçu un recommandé mais il était trop tard pour récupérer le courrier, comme pour la plupart des recommandés qui me sont adressés.

Sur tele7.gouv, mon solde est de 11 points. je sais que 8 points me seront retirés.
Plusieurs questionnements :

1 - Combien de visites médicales restantes ?
2 - Quelle peine selon vous ?
3 - Je me suis récemment rendu compte que mon assureur n'a jamais été mis au courant, que dois-je faire ?
4 - Jusqu'à quand peuvent-ils me retirer des points ? Me juger ?
5 - Ai-je intérêt, si la procédure est à nouveau enclenchée, à la faire durer pour atteindre un délai spécifique depuis l'infraction (cf 4 - )?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour

1. Normalement vous n'avez plus de visite médicale sauf si le juge décide de vous prolonger votre suspension.

2. L'ordonnance pénale peut confirmer les six mois de suspension ou l'augmenter de deux trois mois en raison du grand excès de vitesse en plus. Vous allez avoir une amende plus un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

3. Normalement votre assureur doit être informé cependant si vous n'avez pas d'accident, si vous l'informez il risque de vous résilier votre assurance voir de l'augmenter sérieusement

4.Vos points seront retirés une fois que votre décision judiciaire sera définitive. Ils ont six ans pour mettre en œuvre l'action publique ce qu'ils ont déjà fait avec une première convocation pour une Ordonnance pénale.

5. Normalement, vous devez depuis avril 2019 être à 12 sur 12, donc pas d'intérêt à faire prolonger la procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Esh
Merci Maître pour vos observations.

J'ai reçu une amende suite a jugement contraventionnel d'un montant de 1241,00 euros, je n'ai cependant jamais reçu d'ordonnance pénale.
En payant, je m'inculpe d'eventuels rallongement de peine etc qui n'ont jamais été porté à ma connaissance ?
Date de la décision : 14/04/2020
Date de l'avis : 29/12/2020
Que dois-je faire ?

Bien Cordialement
il y a 4 ans
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Je pense que vous avez été jugé par défaut alors. Il faudrait vous renseigner sur le contenu du jugement auprès du Tribunal notamment sur votre suspension.
il y a 4 ans
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