La médiation penale

Sujet initié par laura10022003, il y a 4 ans - 1349 vues

Chère Madame,

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un litige pénal. Cela veut dire qu'il s'agit d'une mesure intermédiaire entre le procès et le classement sans suite.

Elle nécessite que les parties soient d'accord de participer à une négociation. Elle est donc possible dans le cadre d'un dialogue et dans un contexte apaisé.

Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige en responsabilisant l'auteur des faits.

Elle consiste en un accord amiable entre les parties et évite la tenue d'un procès.

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale si cette mesure peut permettre :

- la réparation du dommage de la victime,
- de mettre fin au trouble causé par l'infraction,
- de contribuer la réinsertion sociale de l'auteur des faits.

Pour que la médiation ait lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits soient simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur.

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi, l'explique à l'auteur des faits, confronte les parties et tente de les concilier.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de saisir le tribunal ou de classer l'affaire en mettant un terme à la procédure.

Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses, remise en état d'un objet par exemples).

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

Si la médiation réussit, un procès-verbal est rédigé par le procureur de la République ou le médiateur et est signé par tous. Il indique l'accord et les obligations des parties.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire.

En espérant avoir répondu à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,