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Question résolue par Maître Ibrahim ZOUNGRANA
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Ibrahim

" le délai de dépot de recours"
Sujet (Cloturé) initié par SAMI CHALAL, il y a 4 ans - 2273 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je souhaite connaitre le délai de dépôt d'une demande de recours que soit un recours gracieux ou recours hiérarchique pour une décision de refus de CNF délivrée par l'administration du pôle de la nationalité /TGI de Paris, relative à une demande de CNF par filiation formulée par un ( français né et établie hors de France) ............................cordialement
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7 réponses
Bonjour,

Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

En principe, la décision de refus indique le délai de recours.

Il est nécessaire de vous faire accompagner par un avocat. Vous pouvez compter sur mes diligences, en cas de besoin.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cdlt,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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SAMI CHALAL
Bonjour Maitre Ibrahim ZOUNGRANA

Je viens de lire votre réponse concernant le délai de recours pour un refus de CNF.... qui est indiqué pour 2 mois.

Seulement maitre comment vous pouvez expliquer que dans la décision qui m'a été notifiée par les services du Pôle de la nationalité française n'est pas indiqué la durée de 02 mois pour faire un recours.........
Dont voici le texte tel qu'il est mentionné dans la décision à la fin de la page
Voies de recours : Vous pouvez exercer un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision en écrivant au Garde des Sceaux, ministre de la justice ( DACS-bureau de la nationalité, 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01) en joignant une copie de ce document, ou en mentionnant ses références dans votre courrier de recours- numéro de dossier, numéro et date de la décision.

Vous pouvez également engager une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire compétent, mais dans ce cas la représentation par avocat est obligatoire ; il vous est appartient de choisir vous-même votre avocat et cette juridiction ne peut en aucun cas vous conseiller le choix. Le Tribunal compétent est celui du domicile de la personne dont la nationalité est en cause, celui de Paris si elle est domiciliée à l’étranger.

.........................Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

Veuillez me contacter en privé sur ce lien https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/

Cdlt,
il y a 4 ans
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SAMI CHALAL
d'accord maitre
il y a 4 ans
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SAMI CHALAL
Maitre veuillez me communiquer votre adresse courriel merci
il y a 4 ans
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Veuillez consulter mon profil;

#Adresse email#
il y a 4 ans
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SAMI CHALAL
oui Maitre votre adresse émail .....la mienne est #Adresse email#
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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