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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Changement de statut vers vpf avec une aps expirée
Sujet (Cloturé) initié par BiBa_TN, il y a 4 ans - 2198 vues

Bonjour,
Je suis Tunisienne. Actuellement, je possède une Aps qui est arrivée à son terme fin février 2021. J'ai compté faire au début de mois février un changement de statut à salarié mais malheureusement mon employeur m'a lâché à la dernière minute. Donc, j'ai pris un rdv à la préfecture à la fin de mois de Mars pour déposer un dossier de CDS vers VPF. À présent, je suis dans la préparation de pacs avec mon conjoint français après 3 ans de vie commune en France. Tout ce qu'on a comme preuve est : une attestation d'hébergement de mon copain chez moi, signée par moi-même et par ma résidence étudiante (dans laquelle on vit ensemble) avec des virements bancaires tous les mois sur mon compte effectués par mon conjoint (pour payer notre logement), des factures de son nom avec notre adresse, ses certificats de scolarité et son contrat de professionnalisation portant aussi notre adresse, notre statut déclaré à la caf depuis 2018 (vie en concubinage).
Voilà mes questions:
1-Est-ce que la préfecture va accepter mon dossier après l'expiration de mon aps d'un mois?
2-La date de mon pacs, qui est après l'expiration de mon aps posera-t-il un problème lors du traitement de mon dossier ? Ce retard doit-il être justifié ?
3-Les preuves que je viens de cité sont considérées solides pour me permettre d'obtenir le titre de séjour VPF ?
Merci de vos réponses.
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Bonjour,
Bonjour
La finalité de l'APS est de vous aider à transiter vers l'exercice d'un emploi après votre formation. Votre employeur vous a laché et pour préserver votre droit au séjour, vous comptez demander un Titre VPF.
La durée de la communauté de vie est essentielle en plus du PACS pour une telle demande.
La conclusion récente du PACS n'est pas un problème mais elle met vraiment à nu votre volonté de préserver votre droit au séjour en vivant en couple avec un français. Le droit est avec vous mais la décision finale appartiendra à l'autorité préfectorale.
Vos preuves ne sont pas mal.
Bon courage!
Merci de préciser que la question est résolue.
BiBa_TN
Je vous remercie maître Diarra pour cette réponse.
il y a 4 ans
Il est tout de même conseillé de faire la demande avant la fin de titre.
Si possible, se pacser aussi rapidement.
Bonne chance !
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