Faire un telerecours référé liberté
Bonjour,
j'aimerais faire un référé liberté via un télérecours,
Je ne sais pas remplir le télérecours, pour la partie requete, j'imagine que je dois produire une lettre en pdf, expliquant et démontrant, les faits et l'urgence de la situation,
pour la partie acte attaquée, que dois je faire ? Dois je me reporter aux lois sur lesquels je m'appuie ou ???
Je vous explique rapidement, la fille de 6 ans de mon épouse colombienne dont elle à la garde partagée avec sa tante pour des raisons de commodités car, nous vivons en France et la fille et la tante en Colombie , s'est vu refusé l'embarquement alors que le motif impérieux d'ordre personnel ou familial :
Garde d'enfants par le parent investi de l'autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice à été bafoué de plus l'urgence est que la tante doit se faire opérer et ne peux la confier qu'a sa mère, de plus le ministère indique sur son site
Liste complète des catégories des ressortissants en provenance des pays tiers admises à entrer sur le territoire :
1. Ressortissant français, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants
2. Ressortissant de l'Union européenne ou assimilé, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, sa résidence principale dans un pays de l'Union européenne ou assimilé ou le pays dont il a la nationalité ;
De plus les regles fondamentales sont bafoués car, si nous lisons
l'article 10 de la convention relative au droits des enfants nous pouvons lire au paragraphe 2
2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité
publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
Or la restrictions sanitaire citées ne peut être appliqué pour le motif impérieux cite ci dessus.
L'ambassade me propose suite à mes mails de faire une demande de visa pour rapprochement familial, mais nous voulons juste la recevoir deux mois et, ma femme qui est en France avec moi depuis 2019 n'a pas pu voir sa fille depuis et son titre de séjour ne lui à toujours pas été délivré car avec la covid il faut des mois entre chaque rendez vous à l'administration et nous le nécessitons pour faire une demande de visa de rapprochement familial
mais, selon la loi fondamentale
cités par la déclaration universelle des droits de l'homme je peux y lire que
Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Ce qui permet à mon épouse d'avoir choisi sa résidence au sein de l'état dans le quel nous avons un toit et un commerce, à savoir la France.
nous avons réussi à nous marier en février 2021, cela nous à pris beaucoup de temps avec les restrictions covid
Merci de vos réponses
j'aimerais faire un référé liberté via un télérecours,
Je ne sais pas remplir le télérecours, pour la partie requete, j'imagine que je dois produire une lettre en pdf, expliquant et démontrant, les faits et l'urgence de la situation,
pour la partie acte attaquée, que dois je faire ? Dois je me reporter aux lois sur lesquels je m'appuie ou ???
Je vous explique rapidement, la fille de 6 ans de mon épouse colombienne dont elle à la garde partagée avec sa tante pour des raisons de commodités car, nous vivons en France et la fille et la tante en Colombie , s'est vu refusé l'embarquement alors que le motif impérieux d'ordre personnel ou familial :
Garde d'enfants par le parent investi de l'autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice à été bafoué de plus l'urgence est que la tante doit se faire opérer et ne peux la confier qu'a sa mère, de plus le ministère indique sur son site
Liste complète des catégories des ressortissants en provenance des pays tiers admises à entrer sur le territoire :
1. Ressortissant français, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants
2. Ressortissant de l'Union européenne ou assimilé, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, sa résidence principale dans un pays de l'Union européenne ou assimilé ou le pays dont il a la nationalité ;
De plus les regles fondamentales sont bafoués car, si nous lisons
l'article 10 de la convention relative au droits des enfants nous pouvons lire au paragraphe 2
2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité
publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
Or la restrictions sanitaire citées ne peut être appliqué pour le motif impérieux cite ci dessus.
L'ambassade me propose suite à mes mails de faire une demande de visa pour rapprochement familial, mais nous voulons juste la recevoir deux mois et, ma femme qui est en France avec moi depuis 2019 n'a pas pu voir sa fille depuis et son titre de séjour ne lui à toujours pas été délivré car avec la covid il faut des mois entre chaque rendez vous à l'administration et nous le nécessitons pour faire une demande de visa de rapprochement familial
mais, selon la loi fondamentale
cités par la déclaration universelle des droits de l'homme je peux y lire que
Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Ce qui permet à mon épouse d'avoir choisi sa résidence au sein de l'état dans le quel nous avons un toit et un commerce, à savoir la France.
nous avons réussi à nous marier en février 2021, cela nous à pris beaucoup de temps avec les restrictions covid
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