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Le référé constat

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

La procédure de référé constat permet de demander au Juge administratif de désigner un expert pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant le Juge administratif.

Conditions

  • La demande ne doit porter que sur la constatation de faits.

Il n’est donc pas possible de demander au juge de suspendre l’exécution d’une décision administrative.

  • Les faits dont le constat est demandé doivent être susceptibles de donner lieu à un procès devant le Juge administratif.
  • La constatation de faits doit être utile dans l’optique d’un éventuel litige.

Le constat ne sera pas ordonné s’il est superflu, par exemple si les faits sont déjà constatés dans un autre document.

Notamment, la demande de constat est systématiquement rejetée si les faits peuvent être constatés par un huissier de justice.

  • Il n’y a pas besoin de décision administrative préalable.
  • Il n’y a pas non plus de condition d’urgence.
A noter

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire,  mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.

 

Procédure

La requête écrite doit être déposée au greffe du tribunal administratif ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le juge des référés examine la requête.

S'il l'estime fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (par exemple la mairie si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état, ...).

Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge (c'est à dire porté à la connaissance des parties). 

 

Mesures prononçables

Le juge peut demander à un expert qu’il désigne de constater certains faits litigieux, afin de permettre de prouver ces faits par la suite.

Ces faits peuvent être par exemple :

  • constater les conditions dans lesquelles un malade est hospitalisé dans un hôpital public, ainsi que l’état dans lequel il se trouve suite aux traitements et opérations qu’il a subi,
  • constater les conditions dans lesquelles des personnes sont détenues dans un établissement pénitentiaire,
  • constater les conditions dans lesquelles des étrangers sont hébergés dans un centre de rétention,
  • faire un état des lieux suite  à un sinistre imputable à l’administration,
  • constater l’état de marchandises bloquées en douane.


La décision du juge est susceptible de contestation. 

Bon à savoir

En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel dans les 15 jours de la signification (dès qu'il en aura eu connaissance officiellement). 

En cas de décision défavorable de la cour d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant la notification (c'est à dire qu'elle qu'il aura été informé du jugement du tribunal administratif). 

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