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Question résolue par Maître Isabelle HARTMANN
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Isabelle

Délais d'instruction d'une requête en référé suspension
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 3 ans - 5151 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir si le Code de Justice Administrative consacre des délais d'instruction d'une requête en référé suspension ?

Depuis deux semaines, mon dossier est en cours d'instruction alors que ma situation est urgente, voire critique.

Est-ce un motif de recours devant le conseil d'État en cas de décision défavorable ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Cher Consty,

A la différence du référé-liberté, qui impose au juge administratif de prendre une décision dans les 48h de sa saisine, le référé-suspension n'impose pas de tels délais.

Le CJA n'encadre pas le délai d'instruction de ce type de référé.

Par conséquent, ce n'est pas un argument pouvant être soulevé en cas de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

En pratique, 1 mois se déroule entre l'introduction de la requête en référé-suspension et l'ordonnance du juge administratif. N'hésitez pas à appeler le greffe du tribunal administratif saisi pour avoir des nouvelles.

Je vous remercie, pour le bon fonctionnement du site, de cocher la case "meilleure réponses".

Votre bien dévouée,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Consty
Bonjour à toutes et à tous,

Ma situation étant extrêmement critique, je me permets de revenir vers vous au sujet du délai d'instruction d'une requête en référé suspension afin de solliciter d'autres avis.

S'il est vrai que le CJA n'encadre pas le délai d'instruction, il dispose néanmoins que la procédure d'instruction d'un référé suspension " doit être accélérée ".

L'instruction en l'espèce d'un dossier qui dure plus de deux semaines ne me semble pas accélérée si l'on s'en tient au CJA surtout que ce retard porte atteinte, de manière grave et immédiate, à un droit fondamental mais remets également en cause le principe d'égalité devant la justice sachant que ma requête a été notifiée le jour même à l'administration dans le cadre du recours en annulation, ce qui n'est pas le cas dans le cadre du référé.

À ce titre, n'est-ce pas un moyen légitime de cassation ?
il y a 3 ans
Signaler
Cher Consty,

En matière de référé-suspension, la procédure est "accélérée".
Toutefois, le CJA ne précisant aucune limite de temps spécifique, cela laisse une marge de manœuvre au juge des référés pour se prononcer.

En revanche, la circonstance que le requête en référé-suspension n'ai pas encore été communiquée à la partie adverse est plus anormal. Un courrier / appel au greffe en ce sens paraitrait utile. Si cela devait perdurer, en dépit du déroulement de l'audience, cela pourrait constituer un motif de cassation du jugement pour méconnaissance du principe du contradictoire.

Pour le reste, je vous laisse me contacter en MP, ce site n'étant pas fait pour réaliser des consultations gratuites, mais répondre à une question ponctuelle.

En vous remerciant de votre compréhension.

Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
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