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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Règlementation du pv de réception partie privative vefa
Sujet (Cloturé) initié par Alan, il y a 4 ans - 2561 vues

J ai réceptionné mon appartement le 4 février 2021 à 17h. Faute de temps, et couvre feu, le PV de réception d'un commun accord à été remis au propre par mes soins pour un rendu ultérieur. Les clés n'ont pas été remises. Refus du Promoteur.
Le 16 février 2021 j ai rendu le PV signé uniquement par mes soins (j ai pris soin de faire une copie ), contre les clés. La personne délégué par le promoteur n'avait pas les "droits" pour signer.
J'ai envoyé une LRAR le 02.03.21 pour obtenir PV signé, levée des réserves, délai.....silence radio.
Que dois je faire?
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Je vous recommande de faire désigner un expert judiciaire pour procéder à une réception contradictoire et aux réserves.
Contactez moi en privé.
Bonjour
Si votre appartement est en état d'être reçu et que ce promoteur ne répond pas à votre courrier en AR, vous avez la possibilité de demander en justice la réception judiciaire de votre appartement. Le tribunal fixera la date de la réception au regard de la situation. Vous pourrez à la suite actionner les différentes garanties : garantie de parfait achèvement, biennale, décennale..
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
Alan
L 'appartement a été réceptionné, nous en avons les clés. Une visite a été faite durant laquelle des points ( Réserves) ont été relevés par nous ( l'acheteur) comme problèmes à résoudre . Nous avons inscrit cela sur papier, et nous l'avons signé. Du coup les clés nous ont été remise. Le représentant du Promoteur a pris le document sans le signé, stipulant que l'on aurait un retour ultérieur...Depuis nous n avons pas eu de retour...ni de travaux de réparation...Je n ai pas en ma possession le PV de réception signé par les 2 parties. J'ai uniquement finalement mon PV.
il y a 4 ans
Dans ce cas et comme deja dit faites une procedure pour fixer la date de la reception ou livraison à partir des documents en votre possession : pv en votre possession, date de remise des cles. La date de remise des cles pourrait etre consideree comme une reception tacite.
Prenez conseil aupres d un avocat pour faire cette procedure afin d anticiper sur les delais de prescription.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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