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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Délai de prescription suite à un jugement exécutoire avant 2008
Sujet (Cloturé) initié par amiel91, il y a 4 ans - 2155 vues

Bonjour, quel est le délai de prescription d'un jugement rendu exécutoire le 10 mai 2000 pour un crédit avec la loi du 17 juin 2008 ? J'ai eu une saisie-attribution sur mon compte le 30 mai 2018 et reçu l'avis de saisie le 6 juin 2018. Mon compte étant créditeur, le créancier a reçu 883 Euros.
Ensuite une autre saisie-attribution a été faite le 7 juillet 2020 mais mon compte était débiteur. Je viens à nouveau de recevoir une saisie-attribution le 30 avril 2021. Quel est le délai entre 2 saisies ? Si je n'ai pas reçu l'avis de saisie l'huissier peut-il me demander un règlement ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,

Depuis le 19 juin 2008, le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice est de 10 ans.

Dans votre cas, le point de départ de ce délai est fixé au 19 juin 2008.

Pour répondre à votre seconde interrogation, il n'existe pas de délai légal à respecter entre deux saisies. C'est à la libre discrétion du créancier, sous réserve que la saisie ne soit pas abusive. Il appartient au débiteur saisi de rapporter la preuve de l'abus.

Le délai pour contester une saisie est d'un mois à compter du jour où celle-ci vous a été dénoncée par huissier.

Il importe peu que cet acte ne vous ait pas été remis en main propre. Il suffit que l'huissier se soit déplacé à votre domicile, celui-ci étant attesté par tout document officiel dont disposerait le créancier et corroboré par d'autres informations telles que le nom indiqué sur la boîte aux lettres, la confirmation du voisinage...

Quelque soit le mode de dénonciation, celle-ci doit intervenir dans les 8 jours de la saisie, et ce à peine de caducité de celle-ci.

L'assistance d'un avocat est fortement recommandée. Elle est, dans certains cas, obligatoire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.

Cordialement.
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il y a 4 ans
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