L'article 311-25 reconnaissance maternelle

Sujet initié par NETANEL, il y a 4 ans - 1687 vues

Bonjour,
Je vous contacte à propos de mon acte de naissance comme on peut le voir dans la copie intégrale de l'acte de naissance ne mentionne pas de reconnaissance maternelle
La raison pour laquelle je me tourne vers toi est Ma mère française en vertu de l'article 18 du code civil,
De plus, lorsque j'étais mineure, en 1962 ma mère, a conservé la nationalité française en signant une "Déclaration de reconnaissance de la nationalité française",
Comme nous l'avons déjà discuté et clarifié, il n'y a pas de "reconnaissance maternelle" dans mon acte de naissance qui était vraiment obligatoire sous l'ancien code civil,
Mais ce qui est en effet sous l'ordonnance de 2005 mentionnée à l'article 311-25 qui stipule que
« La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. »
Maintenant, la question évidente est la suivante:
Est-ce dû au fait que ma mère était française à ma naissance, et en plus il y a la préservation de la nationalité française de ma mère par une déclaration de reconnaissance de la nationalité française lorsque j'étais en minorité,
Me donne la légitimité d'avoir une nationalité française,
Pour la raison qu'en vertu de l'article 20-1 du Code civil, il est jugé que
« la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité »
et l’article 91 de la loi n° 2006-911 du 26 juillet 2006 a explicitement indiqué « que les dispositions de l’ordonnance du 4 juillet 2005 n’ont pas d’effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur » soit le 1er juillet 2006. Il s’ensuit que, dès lors que la nationalité française a pour source la filiation maternelle, celle-ci doit nécessairement avoir été établie pendant la minorité de l’enfant,
soit du fait du mariage des parents avant la naissance soit par une reconnaissance expresse de la mère en cas de non mariage de celle-ci avec le père de l’enfant.
si le mariage des parents avant la naissance est une reconnaissance expresse de la mère en cas de non-mariage de celle-ci avec le père de l'enfant.
Cela signifie qu'en vertu du fait que la nationalité française de ma mère a été déterminée lorsque j'étais mineure et sous sa protection et qu'il existe un document "FICHE FAMILIALE D'ETE CIVIL" délivré par la mairie de Lyon en 1965 qui stipule que je était minoritaire dans la famille de ma mère, me permet de poursuivre ma nationalité française devant le tribunal et de demander un certificat de nationalité française?
Merci de vos réponses