Quand et comment invoquer prescription trentenaire/usucapion
Sujet initié par AliceB, il y a 3 ans - 2301 vues
Bonjour,
Je souhaite invoquer la prescription trentenaire ou usucapion. En effet, selon le nouveau propriétaire de la parcelle voisine la clôture a été installé en retrait de la limite. La clôture a plus de 60 ans, c'est la maison où j'ai grandit et nous avons toujours connus cette clôture. Le nouveau voisin a obtenu l'accord pour réaliser une clôture sur la limite . Quand et comment invoquer la prescription pour empêcher la construction de cette clôture.
Bonjour Verifier qu il n existe pas un proces verbal de bornage publié au SPF. Pour la suite, il faut voir votre dossier. Je peux vous assister, vous pouvez me contacter. Merci de cliquer sur resolu
Il n’y a pas de plan de bornage à qui a été réalisé. Concernant l’autorisation de réaliser une clôture, je dois introduire un recours. Dois-je invoquer dans ce recours gracieux la prescription trentenaire? Merci pour vos retours
Une precision 1. Si vous voulez contester l autorisation qui a ete donnee à votre voisin, vous ne pourrez le faire qu au regard du PLU et du code de l'urbanisme. 2. Les actions relatives au droit de propriete relevent du tribunal judiciaire.
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