C'est le bailleur qui engage l'huissier donc c'est lui qui paye
Logiquement
il y a 4 ans
Non car le bailleur n'a fait qu'appliquer les textes qui exigent le recours à un huissier pour recouvrer des sommes qui lui reviennent.
En la matière, le juge a par exemple constaté que le commandement de payer auquel a recouru un bailleur a été délivré au visa d’une réglementation prévue par la Loi encadrant le bail d’habitation.
Que donc les frais d'huissier doivent êtres supportés par le locataire.
( Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-15782).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
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