ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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moyens d'action judiciaire
1. Action contre le propriétaire-bailleur
Le propriétaire du lot loué est responsable des agissements de son locataire vis-à-vis de la copropriété.
Les copropriétaires peuvent notamment :
- Mettre en demeure le bailleur de faire cesser les troubles.
-L'assigner en justice sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 ou pour trouble anormal de voisinage.
- Demander la résiliation judiciaire du bail en cas de troubles graves et répétés.
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, après mise en demeure, d'utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés par son locataire.
2. Action directe contre le locataire
Une action directe contre le locataire est possible :
- En référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- En responsabilité civile délictuelle en cas de préjudice.
Chaque copropriétaire peut exercer personnellement les droits du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire méconnaît le règlement de copropriété.
En cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action oblique fondée sur l'article 1341-1 du Code civil.
3. Action collective par le syndicat des copropriétaires
Dans les immeubles en copropriété, cette action est régulièrement intentée par le syndicat des copropriétaires pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété
Le syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires, peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété et faire cesser les troubles.
Le règlement de copropriété constitue une base essentielle pour fonder toute action.
Dans un arrêt récent , c'est un locataire qui agit par ce biais, dans un contexte de tapages nocturnes et diurnes récurrents provoqués par un autre locataire sous la forme de coups portés dans les murs, ainsi que de menaces proférées à son encontre.
Une décision récente (CA Nancy, 20 nov. 2025, n° 25/00353) illustre que, en cas d'inaction du bailleur, une action peut être engagée pour obtenir la cessation des troubles et, selon les cas, la résiliation du bail, à condition de démontrer la carence du bailleur."
l'action oblique : un remède aux carences du bailleur
Lorsqu'un locataire manque à son obligation d'user paisiblement du bien loué et cause des nuisances aux autres occupants d'un immeuble, le bailleur doit faire preuve de diligence pour faire cesser ces troubles de jouissance.
En cas de carence du bailleur qui ne fait rien pour mettre fin aux troubles de jouissance causés par son locataire, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action oblique fondée sur l'article 1341-1 du Code civil.Cette action permet d'obtenir la résiliation du bail et de condamner in solidum bailleur et locataire à dédommager le syndicat des copropriétaires.CA Montpellier, 5e ch., 2 avr. 2024, n° 21/05214 : JurisData n° 2024-005256
La Cour de cassation a même admis plus récemment que tout copropriétaire peut exercer personnellement cette action pour obtenir la résiliation d'un bail lorsqu'un preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété
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