Refus de transcription d'acte de naissance

Sujet initié par Cdaman, il y a 3 ans - 1398 vues

Bonjour, à ce jour nous n'avons toujours pas reçu satisfaction par rapport à la demande d'une transcription d'acte de naissance. Nous avons déjà fait un dépôt l'année le 26 Avril 2017. Dossier qui nous a été favorable (Regroupement familial avec offi). Mais malheureusement à l'époque le relais à l'étranger (Dakar) n'a pas été pris en considération par la belle famille qui n'ont pas pris en compte les appels consulaires pour un examen médical afin que l'enfant puisse être autorisés à entrer en France. Nous avons multipliez mainte fois démarches au consulat de France à Dakar pour mon fils née à Dakar le 11 Novembre 2012 de Père Français et de mère sénégalaise alors que celle-ci est déjà sur le territoire français depuis mars 2014 mais sans notre fils non reconnu par le consulat sachant qu'avant même la naissance de mon fils j'ai effectué la reconnaissance de paternité auprès de ma commune mais le consulat n'a jamais voulu prendre en compte ce point.

Car a l'époque en 2012 l'année de naissance de notre fils. Nous avions fait une déclaration tardive et hors Mariage. Mais la RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ à été faite bien avant la naissance en France.

Cet élément qui est reproché par le consulat. Nous fait défaut depuis maintenant 8 ans. L'enfant ne comprends pas sa situation et ne connais sa sœur et son frère que à travers la visio où le combiné téléphonique. Notre fils est actuellement Malade lié à L'asthme mais scolarisé à Dakar. Pour notre cas, c’est une longue bataille de huit ans et c'est pas terminé. Nous avons dû prendre une avocate pour faire recours à Nantes mais compliqué car les audiences sont toujours reportées. 

Le Consulat nous reproche de n'avoir pas respecté l’article 52 du code de la famille sénégalais :
L’acte de naissance de l’enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué que s’il fait lui-même la déclaration.

Or :
- Vous n’étiez pas mariés lorsque votre enfant est né ;
- Ce n’est pas vous qui avez déclaré leur naissance.

Donc :
Votre identité ne devrait pas figurer dans leur acte de naissance.

Les actes sont irréguliers et ne peuvent être transcrits.

La section état civil du consulat général de France à Dakar vous présente ses salutations distinguées.

Pouvez-vous nous dire la démarche à suivre afin d'obtenir une Transcription d'acte de naissance afin de faire valoir ce que de droit... Merci d'avance.