La transcription d'un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 02/11/2020 à 19h00

La transcription est la formalité qui consiste à porter sur les registres d'état civil français, un acte d'état civil établi légalement par une autorité étrangère. Cette procédure peut dans certains cas vous être indispensable. En effet, dans certains pays, la loi oblige les ressortissants étrangers à déclarer la naissance sur place aux administrations locales compétentes. À défaut de la transcription d'un acte de naissance émanant d'une autorité, une personne, même lorsque sa nationalité française est reconnue, peut rencontrer certaines difficultés pour obtenir par exemple un passeport ou une carte d'identité.

La nécessité de la transcription d'un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère

Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger, il ne sera pas possible de faire valoir son union en France, en l'absence de transcription de l'acte de mariage. Ledit acte ne produira d'effet qu'entre les époux et les éventuels enfants. De plus, il ne sera pas possible de faire une demande de visa ou de titre de séjour en qualité de conjoint(e) de français, avant la transcription de l'acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Cette transcription se fait soit d'office, soit à la demande des personnes intéressées. La demande doit être adressée directement au consul de France compétent si la personne réside dans le pays étranger ou l'acte a été dressé, ou bien par l'intermédiaire du Service central de l'état civil situé à Nantes, si elle réside en France ou dans un pays tiers.

La procédure de transcription des actes de naissance algérien, marocain ou tunisien est légèrement différente. En effet, la demande ne doit pas être adressée au consulat ou à l'ambassade, mais directement par voie postale au service national d'état civil de Nantes.

Toutefois, la transcription de certains documents est soumise à des obstacles. En effet, il est coutume que l'administration contestent la validité des actes étrangers, amenant de ce fait les autorités françaises à procéder à une vérification. L'Administration ne peut se borner à remettre en cause la force probante d'un acte étranger d'état civil sans étayer son appréciation.

La contestation par l'administration d'un document émanant d'une autorité étrangère

La présomption posée par l'article 47 du Code civil " tout acte d'état civil (...) fait en pays étranger (...) fait foi " peut être renversée. En effet, les juges ont la possibilité de retenir un doute sérieux quant à l'authenticité d'un document d'un acte d'état civil et de remettre en cause l'identité d'un étranger. Ainsi, pour que la transcription soit valable, il faut que :

a) L'acte ait été établi par une autorité ayant, selon la loi locale, qualité à le faire.

b) L'acte ait été dressé dans le respect des règles de forme exigées par le droit local.

c) L'acte ne soit pas frauduleux.

d) L'acte ne soit pas contredit par d'autres éléments ou pièces du dossier.

Le refus de transcription de l'acte demandé ou son refus implicite peut être contesté. Il faut saisir le tribunal judiciaire de Nantes. Pour cette procédure, il est impératif d'être représenté par un avocat. Par ailleurs, il est possible, au-delà d'un soupçon de fraude, que l'inaction des services de l'état civil consulaire et du Service central de l'état civil de Nantes empêche toute transcription. Dans ce cas précis, il est possible de saisir le tribunal judiciaire de Nantes dans le cadre d'une procédure d'urgence dite procédure en référé. Si la transcription fait l'objet d'un très long retard, cela peut constituer une faute engageant la responsabilité de l'État. Ce dernier peut être condamné à dédommager les victimes pour le préjudice subi.

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

La nécessité de la transcription d'un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère

La contestation par l'administration d'un document émanant d'une autorité étrangère