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Pouvez-vous me dire ce que signifie les phrases insérées dans le compromis de vente : - l'acquéreur acquitera, à compter de la réitération des présentes par acte
Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible
Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature
J'aurais besoin des informations concernant une caution de bail locatif . suite à un fin de bail locatif avec particulier . le propriétaire ne nous a pas encore
Pour quelle raison votre prêt a commencé à être remboursé? Il n'y a rien à payer tant que l'acte de vente n'est pas signé. Si le vendeur ne régularise pas la vente, vous pouvez demander au notaire de le mettre en demeure d'exécuter la vente. S'il s'y refuse vous aurez le choix entre faire résoudre la vente ou la faire passer en force. Dans les deux cas il faudra aller en justice. Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 5 ans
Alex
Bonjour Maitre DAHAN,
merci pour votre réponse.
Nous devions signer le 10 septembre et la Notaire a demandé que la banque débloque les fonds.
Cependant, il y a eu un problème concernant la cave, il n'était pas rattaché à l'appartement, donc nous n'avons pas pu signer. Cependant, le 10 septembre lorsque la notaire a lu l'acte, elle avait indiqué qu'il manquait la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que la taxe foncière. Ce que je ne comprend pas comment la Notaire a pu nous convoquer sans que tous les documents soit réunis. Le DAACT, je ne l'aurai jamais et le vendeur refuse d'insérer une clause afin de prendre en charge les risques. Le vendeur m'avait envoyé par sms le montant soit 553 € mais d'après mes recherches vers les propriétaires de la copropriété, il y a mensonge. Le montant de la taxe foncière devrait être le double.
J'ai envoyé plusieurs mails à ma notaire lui disant que je devais payer mon loyer et mon crédit et que je ne pouvais plus attendre.
PS : l'appartement que je souhaite acheter et celui que je loue actuellement. Et le 10 septembre, comme nous n'avons pas pu signer, il m'avait dit vers le notaire qu'il arrêterait le loyer en date du 10 septembre mais il continue de prélever le loyer.
Bien cordialement.
Si j'annule l'achat dois-je payer des indemnites ou comme c'est le vendeur qui n'accompli pas ses engagement puis-je lui demander des indemnités.
Merci pour vos réponses.
il y a 5 ans
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