Les 8 cas d'exonération de la taxe foncière

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 21/11/2018 à 12h08

Vous devez régler la taxe foncière chaque année si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Cependant, il existe de nombreuses exonérations pour certaines personnes ou certaines constructions.

Les exonérations concernent la taxe foncière, mais pas la taxe sur les ordures ménagères.

1. L'exonération totale et automatique de la taxe foncière

Cette exonération concerne la taxe foncière de votre résidence principale. Si vous remplissez les conditions, vous n’avez rien à payer et aucune démarche à effectuer. Cette exonération concerne les personnes :

percevant l’allocation supplémentaire invalidité (ASI),
percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
percevant l’allocation aux adultes handicapés sous condition de revenus,
de plus de 75 ans sous condition de revenus.

Concernant les ressources, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 815 € majoré de 2 888 € pour chaque part supplémentaire.

Imaginons que vous ayez 80 ans et que votre revenu fiscal de référence est de 13 000 €. Si vous avez 1,5 parts, le seuil à ne pas dépasser est de 13 703 €, donc vous serez exonéré de la taxe foncière.

Pour les personnes de plus de 75 ans remplissant la condition de ressources, l’exonération de la taxe foncière s’étend aux résidences secondaires. Cependant, pour les résidences secondaires, c’est à vous d’en faire la demande à l’administration fiscale.

Si vous êtes marié ou pacsé, si un de vous remplit les conditions, l’exonération est acquise.

Attention : Il faut prendre en compte les personnes du foyer fiscal, notamment leur revenu fiscal de référence. Il ne faut pas qu’il dépasse le plafond vu plus haut, sauf si la personne touche également l’ASPA ou l’ASI.

A noter : Si vous ne faites plus l’objet d’une exonération, vous serez de nouveau redevable de la taxe foncière au bout de 2 ans. Pour la 3e année, vous aurez le droit à un abattement de deux tiers et un tiers pour la 4e année.

Depuis 2017, l’exonération de taxe foncière est pérennisée pour les redevables modestes de plus de 75 ans qui ont pu en bénéficier précédemment. Pour ces personnes, les plafonds de ressources sont rehaussées d’une demie-part.

2. Un abattement de 100 euros

Dès que vous avez plus de 65 ans, vous pouvez profiter d’un abattement de 100 €. Cependant, vous devez remplir la condition de ressources vue ci-dessus.

Dès que vous remplissez les conditions, l’administration fiscale s’occupera de faire le dégrèvement de 100 €.

3. L'exonération de votre résidence principale si vous êtes dans une maison de retraite

Si vous êtes en maison de retraite, toutes les exonérations vues ci-dessus s’appliquent. Cependant, il faut que votre ancienne résidence principale soit libre et non louée.

Vous pouvez demander cette exonération à l’administration fiscale sur ce site ou par courrier.

4. Le plafonnement de la taxe foncière

La taxe foncière ne doit jamais dépasser 50 % de vos revenus.

Imaginons que vous ayez seulement 3 000 € de revenus par an, votre taxe foncière ne doit pas dépasser 1 500 €.

Vous devez en faire la demande à l’administration fiscale. Vous devez remplir les mêmes conditions de ressources que celles vues précédemment. Cependant, si vous remplissez ces conditions, une demande gracieuse devrait aboutir.

5. Le dégrèvement pour les logements vacants

Si vous possédez un logement vide destiné à la location, mais qu’il est vacant, vous pouvez demander une exonération partielle de la taxe foncière.

Pour obtenir le dégrèvement, il faut :

que la vacance soit indépendante de votre volonté,
que la vacance dure depuis trois mois au moins,
qu’elle affecte la totalité du logement ou une partie,
que le logement soit entretenu,
que le propriétaire ait effectué les démarches pour le mettre en location,
que le logement soit proposé à la location à des conditions normales.

Vous obtiendrez un dégrèvement pour chaque mois inoccupé.

Vous devez faire la demande à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année qui suit.

6. L'exonération pour les logements neufs

Si vous achetez un bien immobilier neuf que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, vous pouvez avoir une exonération pendant 2 ans de la taxe foncière.

A noter : il est possible d’avoir une exonération pour les immeubles remis à jour et rehaussés.

Vous devez effectuer votre déclaration de construction sous 90 jours une fois que les travaux sont terminés. L’exonération court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

Attention : La commune peut refuser l’exonération pour la part de la taxe foncière qui lui revient.

A noter : Les locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels sont aussi concernés.

Il existe une exonération de la taxe foncière sur 15 ans pour les personnes ayant acquis une maison neuve avec plus de 50 % de l’achat financé par des prêts aidés hors prêt à taux zéro (PTZ).

Une exonération de 15 ans est également possible pour les logements construits avec des financements du régime HLM.

Les logements économes en énergie, labellisés BBC, peuvent obtenir une exonération temporaire de 5 ans de la taxe foncière. L’exonération peut être partielle ou totale.

7. La demande gracieuse

Sachez que tout le monde a le droit de demander une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Vous devez expliquer à l’administration fiscale pourquoi vous avez des difficultés à payer la taxe foncière.

L’administration fiscale étudiera votre dossier au cas par cas.

8. Les autres cas

Il existe des exonérations permanentes pour :

les propriétés bâties appartenant à l’Etat,
aux collectivités territoriales,
aux EPCI,
aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance,
au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion.

Ils doivent être affectés à un service public ou d’utilité générale et être non productif de revenus.

Les propriétés agricoles bénéficient également d’exonérations partielles permanentes. Certains terrains peuvent avoir une exonération totale temporaire comme les terrains nouvellement exploités selon le mode de production biologique.

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