Retenues illegales caf malgré dossier surendettement en cours
Sujet initié par CSP34, il y a 2 ans - 2111 vues
Bonjour, La CAF a fait une retenue dans le cadre d un indu non frauduleux, sur mes prestations familiales dont une prime de naissance. Elle a retenu l intégralité de la somme que j aurai du recevoir (1800€) et cela malgré un dossier de surendettement en cours. Je vois deux illégalités: prelever l intégralité des prestations sans tenir compte d'un minimum restant pour vivre et d autre part faire une retenu alors qu un dossier de surendettement en cours suspend toute procédure et retenue durant la durée du plan. Mais j imagine qu il existe un délai pour saisir le juge à ce sujet? Quel est il sil vous plait? Peut on faire une requete en responsabilité civile ? Par avance merci
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Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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