Récépissé ou titre de séjour expiré : Fin des droits sociaux ?

Par Maître TSARANAZY, Avocat Publié le 04/05/2021 à 15h03

Quand on parle de la fin des droits, on implique souvent qu'il s'agit de la fin des droits de chômage, pourtant il existe bien d'autres droits sociaux qui peuvent également être mis à terme. Pour les étrangers, il existe des étapes antérieures encore plus importantes qui conditionnent ces droits sociaux : une résidence stable et régulière ainsi que de conditions d'ancienneté de résidence en France.

La fin de cet article présente quelques exemples de recours possibles, mais il ne s'agit en aucun cas de solutions toutes trouvées, le cas par cas étant la règle.

Assurance maladie

La Protection Universelle Maladie (Puma) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé. Toutes les démarches d'inscription se font auprès de la Caisse Primaire D'assurance Maladie (CPAM). Pour les étrangers cela sous-entend que le titre de séjour soit valide au moment de l'inscription.

Dès lors que les conditions de résidence stable ne sont plus remplies (situation irrégulière), ils ne peuvent plus être affiliés à l'assurance maladie. Dans ce cas, il leur est toujours possible de bénéficier de l'AME s'ils ont de faibles ressources et justifient de 3 mois de résidence en France.

En situation irrégulière, et sans justificatif de résidence, un dispositif de soins urgents est mis en place, mais les soins courants ne seront pas accessibles.

Prestations familiales et logements

Ce sont les Caisses d'Allocations Familiales qui gèrent les missions d'aides aux familles et d'aides au logement. Les allocataires de ses aides doivent toutes être en situation régulières et détenir un titre de séjour valide et résider plus de 180 jours par an en France.

En cas d'invalidité du titre de séjour ou du récépissé, les prestations sociales sont automatiquement arrêtées et ce jusqu'à régularisation de la situation, il n'y aura cependant pas de versement des sommes qui n'ont pas été versées, les droits ne reprennent qu'à la date de régularisation.

Cependant, en cas de situation irrégulière, la CAF distingue l'allocataire et le tributaire, ce dernier étant le bénéficiaire de l'aide. L'allocataire doit ainsi être en situation régulière, mais il n'existe pas de conditions de résidence stable et régulière pour le tributaire. Dans ce cas il est parfois possible de faire passer l'aide via une autre personne.

Chômage

Dans le cadre d'une inscription à Pôle Emploi, en plus d'une condition de titre de séjour valide, ce titre de séjour doit permettre l'exercice d'une activité professionnelle (à l'exception des titres de séjour étudiant ou stagiaire).

L'expiration du titre de séjour entraine de facto l'arrêt du versement de l'allocation chômage. Même pour les cartes de résidents et les cartes de séjours pluriannuelles, bien que les allocations ne soient interrompues qu'après 3 mois de sursis. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) suivent les mêmes règles.

De même si le titre de séjour qui vous est de nouveau attribué ne vous permet pas de travailler.

Autres droits sociaux

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à des personnes dépourvues de ressources de bénéficier de l'aide d'un avocat. Elle est accordée sous certaines conditions aux étrangers en situation régulière. Toutefois il existe plusieurs conditions où l'aide juridictionnelle est accordée même en situation irrégulière telles que : demandeurs d'asile devant la CNDA, comparution immédiate, bénéficiaire d'une ordonnance de protection pour violences conjugales, retenue destinée à la vérification de la régularité du séjour, audition par la commission du titre de séjour, maintient en zone d'attente ou placement en rétention, contestation d'une OQTF, expulsion, etc.

Retraite

Dans la grande majorité des cas, la retraite ne nécessite pas de conditions de résidence en France pour être délivrées. C'est le cas lorsque la personne a été salarié dans le secteur privé et a cotisé pour l'assurance vieillesse. Seule la retraite de base nécessite un titre de séjour, et uniquement si la personne résidence encore en France.

Quels recours ?

Les moyens de recours varient en fonction de la situation de chacun, c'est la consultation d'un professionnel du droit, juriste ou avocat, qui permettra de déterminer exactement quelles sont les démarches que vous pouvez entamées.

De façon générale, s'il s'agit d'un retard de traitement de votre dossier par la préfecture, il est possible d'obtenir de la préfecture une attestation prouvant que votre situation est encore à l'étude et que vous n'êtes pas en situation irrégulière. Attention, il ne s'agit pas de demander un récépissé à la préfecture car la préfecture n'est pas tenue de le fournir.

En cas de refus de délivrance du renouvellement d'un titre de séjour, vos droits se terminent dès le mois de la décision. Dans ces conditions, et si un recours contre cette décision est introduit au tribunal administratif, une mesure de référé permettra de ne pas suspendre vos droits le temps de la procédure de recours et jusqu'à la date de décision.

Il ne s'agit là que d'exemples de procédures, des mesures plus spécifiques seront plus adaptées à certaines situations, d'où l'importance de rapporter votre situation administrative et familiale au professionnel que vous consulterez. Certaines de ses mesures nécessitent l'intervention d'un avocat, d'autres non, mais le conseil reste la première étape afin de ne pas vous retrouver dans une situation instable.

RAPPEL : Il ne s'agit pas de procédures automatiques qui s'appliquent pour toutes les situations, les conflits entre l'administration et les personnes étant uniques à l'histoire de chacun.

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