Cher Madame, Cher Monsieur,
Le fait ne pas avoir respecté les 30 min est une nullité de procédure qui peut avoir comme conséquence, si elle est bien exploitée, la nullité du contrôle ethylométrique et donc l'abandon des poursuites.
Je vous conseille de le préciser au cours de votre audition, vous pourriez éviter une condamnation.
Pour plus de renseignement, merci de me contacter en MP.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 3 ans
Donc si je comprend bien si lors mon audition je lui dit que le délais na pas été respecté alors que j'avais bu et fumer avant le contrôle cela pourrait faire annuler quel procédure judiciaire ou administratif et la décision du préfet si il la prend est t'elle annulé ou maintenu
il y a 3 ans
Chère Madame, Cher Monsieur,
Seule la procédure pénale est impactée par la nullité de procédure.
La décision du préfet sera donc maintenue mais vous pouvez également procéder à un recours contre ladite décision.
Cette nullité devra être soulevée devant le Tribunal Correctionnel lors de votre comparution (mais pas avant).
Le mieux est effectivement d'en faire état lors de votre audition et ne pas reconnaître avoir bu plus de 3 verres pour éviter une requalification en conduite en état d'ivresse manifeste.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je reviendrais vers vous quand j'aurai plus de papiers en ma possession
il y a 3 ans
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