Naturalisation par décret

Sujet initié par Sam, il y a 3 ans - 1701 vues

Bonjour, vous devez remplir les conditions suivantes :

- être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l’article 22-1 du Code civil) ;

- posséder un titre de séjour,

- résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers, etc.).

- être assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance orale suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Les connaissances attendues des demandeurs sont illustrées dans le livret du citoyen ;
- signer la charte des droits et devoirs du citoyen français . Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ;

- être de bonne vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises ;

- ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

- ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

En tout état de cause, la décision d'accorder ou pas la nationalité par décret relève du pouvoir discrétionnaire des autorités françaises.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement