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5 éléments à prendre en compte pour votre demande de naturalisation

Administratif / Par Alexia.fr, Publié le 07/05/2019 à 16h05
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La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour en France et à votre intégration dans la communauté française.

Vous devez constituer un dossier à adresser à la préfecture ou à un consulat.

A noter : Les conditions pour la naturalisation risquent de changer. En effet, il est en projet de réhausser le niveau de langue française demandé et d'ajouter une nouvelle condition : le plein respect vis-à-vis du principe de laïcité.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Vous agissez en tant que :
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Savoir comment vous avez utilisé Alexia.fr nous aide à mieux comprendre votre parcours et à adapter notre accompagnement à votre demande d'aujourd'hui.
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S'il s'agit du même dossier, cette précision permet d'assurer la continuité de votre demande et de vous accompagner sans que vous ayez à tout réexpliquer. S'il s'agit d'un nouveau dossier, nous repartons sur des bases claires pour vous proposer les avocats les plus adaptés.
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Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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Les conditions pour obtenir la naturalisation

Tout d’abord, vous devez être majeur.

A noter : Vous pouvez faire votre demande dès l’âge de 17 ans, mais vous obtiendrez la naturalisation qu’à 18 ans.

De même, vous pouvez demander la naturalisation en étant mineur si un de vos parents a acquis la nationalité française. Pour cela, vous devez résider en France avec votre parent depuis au moins 5 ans.

La résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

Concernant la résidence, elle implique que vous ayez le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 5 ans sauf dans certains cas.

La durée passe à 2 ans si :

  • vous avez fait 2 ans d’études avec succès pour obtenir un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français,
  • vous avez contribué au rayonnement de la France,
  • ou vous avez un parcours exceptionnel d’intégration.

Imaginons que vous ayez des activités accomplies dans les domaines civiques, scientifique, économique, culturel ou sportif, il peut s’agir d’un parcours exceptionnel d’intégration et dans ce cas, votre durée de résidence en France passe à 2 ans pour pouvoir demander la naturalisation.

Certains cas permettent également de ne pas être assujetti à une durée de résidence notamment pour :

  • service militaire dans l’armée française,
  • engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre,
  • services exceptionnels à la France,
  • statut de réfugié en France,
  • appartenir à un Etat francophone et avoir le français pour langue maternelle ou scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Par dérogation, vous pouvez également être naturalisé si vous résidez à l’étranger, cependant, vous devez remplir une des conditions suivantes :

  • exercer une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française,
  • séjourner à Monaco,
  • faire votre service national ou être engagé dans une formation régulière de l’armée française,
  • être volontaire du service national.

A noter : L’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre époux et aux enfants mineurs, s’ils habitent ensemble à l’étranger.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

A noter : Vous n’avez pas besoin d’avoir un titre de séjour en cours de validité si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire français en vigueur.

L’assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française :

  • par adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,
  • par connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française afin de faire face aux situations de la vie courante.

Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public, c’est-à-dire, ne pas avoir été condamné :

  • en France, à une peine d’au moins 6 mois de prise sans sursis,
  • pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,
  • pour un acte de terrorisme.

Le dépôt du dossier

Vous devez déposer le dossier à la plate-forme de naturalisation de la préfecture ou du consulat de votre résidence.

Les documents à fournir

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°12753*02,
  • 2 photos d’identité,
  • un timbre fiscal de 55 €,
  • la photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité,
  • les justificatifs de votre état civil et de nationalité (votre acte de naissance, celui de vos parents, la copie de passeport, etc.)
  • les justificatifs de votre domicile et de votre séjour (le contrat de location, les quittances de loyer, les factures, l'attestation de propriété, l'attestation d'hébergement, la copie du titre de séjour de votre conjoint, les certificats de scolarités, etc.),
  • les justificatifs de vos ressources et de vos impôts (vos avis d'imposition, le bordereau de situation fiscale, les contrats de travail, les bulletins de salaire, les justificatifs Pôle Emploi, etc.)
  • le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française,
  • les justificatifs si vous vivez en couple (l'acte de mariage, le récépissé de PACS, etc.)
  • les justificatifs si vous avez déjà été marié (la décision de séparation de corps, le divorce, l'acte de décès, etc.)
  • les justificatifs des enfants à charge (l'acte de naissance, le jugement d'adoption, etc.).

Si vous êtes un ancien combattant ou légionnaire, vous devez communiquer vos états des services, décorations et citations obtenues.

Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire étranger, sauf pour les réfugiés politiques, apatrides ou si vous êtes entré en France avant vos 18 ans.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en ligne à cette adresse ou en bureau de tabac.

A noter : Vous pouvez ajouter tous les documents qui vous semblent utiles.

Vous avez 6 mois à la suite de votre dépôt pour fournir les documents.

S’il vous manque un document, vous devez le justifier par écrit.

Attention : Si les documents sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits par un traducteur agréé.

Si un changement intervient après la demande, vous devez informer la préfecture ou le consulat à l’aide de la déclaration de changement de situation.

A noter : En même temps que la demande de naturalisation, vous pouvez demander la francisation de vos nom/prénom et ceux de vos enfants.

L'Etude du dossier

Après réception de votre dossier complet, une enquête sur votre comportement civique est effectuée. Elle peut se compléter par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L’administration va également vérifier votre passé judiciaire en France et à l’étranger.

Vous serez alors convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation et votre niveau de langue française. Vous devez, ensuite, signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

L’administration a alors 18 mois pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé (il est remis quand votre dossier est complet).

Elle doit vous répondre sous 12 mois si vous justifiez avoir votre résidence en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé.

La décision de l'administration

La décision peut être favorable ou défavorable.

Quand la décision est favorable, vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal Officiel (JO).

Le décret prend effet à la date de signature. Un extrait vous est remis ainsi qu’une copie des actes de l’état civil français résultant de la naturalisation lors d’une cérémonie organisée par la préfecture ou le consulat.

Vos enfants mineurs non mariés, deviennent également français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné sur le décret.

Attention : Le décret peut être retiré dans les 2 ans faisant suite à sa publication s’il est constaté que les conditions n’étaient pas remplies. Il peut aussi être retiré s’il est constaté qu’il a été obtenu par mensonge ou fraude. Dans ce cas, il peut être retiré pendant 2 ans à la suite de la découverte des mensonges ou de la fraude.

Quand la décision est défavorable, elle peut être irrecevable ou inopportune.

A noter : La décision doit être motivée.

La décision est irrecevable quand les conditions légales ne sont pas remplies. Elle est inopportune quand l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

Si la décision est irrecevable, elle vous est notifiée par le préfet soit par convocation ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Dès que les conditions sont remplies, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Si la décision est inopportune, elle peut simplement être ajournée. Dans ce cas, un délai vous est accordé pour remplir une condition.

Imaginons que vous n’avez pas de travail, un délai peut vous être accordé pour en trouver un.

Une fois le délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Que la décision soit irrecevable ou inopportune, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations pendant les 2 mois suivant la notification.

Sans réponse dans un délai de 4 mois, votre recours est rejeté. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant le rejet.

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