Commandement de payer

Sujet (Cloturé) initié par Mamma, il y a 3 ans - 2198 vues

Merci de m'avoir répondu rapidement.
Il y a une coquille dans mon texte.
Documents remis par le clerc le 10/03/2022 et non le 10/02/2022. Je pense que cela ne changera en rien le délai de prescription.
La tentative de saisie sur compte a eu lieu début mars 2022. Aucune autre information ou documents reçu avant la date du 10 mars 2022.
Je prendrai contact avec le créancier afin de convenir de modalités de remboursement.
Cordialement

Bonjour,

Cela ne change effectivement rien au délai de prescription de l'ordonnance prononcée contre vous.

J'observe que la saisie sur le compte bancaire clôturé est intervenue début mars 2022. La dette pourrait donc être prescrite, sous réserve vous n'ayez jamais reconnu cette dette et qu'aucune mesure d'exécution n'ait été diligentée entre avril 2011 et mars 2022.

Vérifiez le décompte figurant sur le commandement de payer : vous devriez y retrouver les mesures qui ont pu être mises en œuvre et même, le cas échéant, les versements que vous avez pu effectuer en paiement de cette dette.

Je vous recommande de vous rapprocher de l'huissier. En effet, si vous vous engagez dans le cadre d'un échéancier auprès de son étude, il suspendra les mesures d'exécution forcée.

Si cet échéancier est mis en place directement avec le créancier, pensez à en informer l'huissier.

Enfin, sachez qu'en cas de nouvelles mesures forcées (saisie sur votre compte bancaire, saisie-vente de vos meubles), vous pouvez solliciter des délais de paiement devant le juge de l'exécution . Ces délais ne pourront toutefois dépasser 24 mois. De plus, il n'est pas recommandé d'attendre de telles mesures pour demander des délais dans la mesure où cela engendre des frais qui auront pour effet d'augmenter le montant de la dette.

Cordialement.