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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Calcul soulte appartement en indivision et rupture de pacs
Sujet (Cloturé) initié par trp, il y a 3 ans - 2323 vues

Bonjour, avec mon ex compagne nous avons un appartement acheté en indivision 70 % moi 30 % elle suite à un calcul de notaire ( apport initial et partage du credit ).
en 2019, elle a cessé de payer suite a congés parental.
fin 2020, le couple se sépare et ma compagne fait une rupture de pacs unilatérale ( pacs avec séparation de biens ). j'ai eu un rappel fiscal en 2021 car la rupture de pacs a un effet rétro actif au 1er janvier 2020.
depuis 2019, je paie seul donc le crédit et toutes les charges et impôts d'un propriétaire.
je vis dans l'appartement et souhaite racheter sa part.
notre notaire a initialement calculé une soulte avec mes mensualités assumées comme mienne.
mon ex compagne a contacté un notaire qui réclame une soulte selon la valeur actuelle du bien, le capital restant du du credit et un partage 70 30.

Que peut réellement espérer mon ex compagne sachant que j'ai la preuve irréfutable des mensualités assumées seul, la rupture de pacs avec séparation de biens de 2020 ?

il me semblait juste qu'elle bénéficie d'une plus value de son apport et des mensualités effectuées mais pas de réclamer l'intégralité des mensualités dans la soulte.

Merci de vos réponses et avis
cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,
Avant de partager, il faut faire le compte entre les parties sur l'indivision.
Vous avez payé plus et vous avez le droit de lui réclamer le paiement de sa quote-part indivise de la dette.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Ede
Merci maître dahan pour votre réponse.
Pensez vous, étant donné ma bonne foi et le souhait de rendre l’apport et les mensualités majores de la plus value immobilière, que je peux demander à la justice de faire prendre en charge à mon ex compagne les frais de justice, ce recours étant abusif de sa part. ( elle ne paie plus depuis bientôt 4 ans et lui propose 20% de majoration de son investissement )
il y a 3 ans
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Oui.
Mais il faudra passer par la case tribunal...
il y a 3 ans
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