'viol' sur mineur de moins de 15 ans

Question

Et tout d'abord . Mon fils âgé de 21 ans fréquente depuis quelques mois une jeune fille. A noter que je suis tout à fait au courant de cette relation. Il m'a dit que celle-ci est âgée de 15 ans. De fil en aiguille, leur relation a évolué et ils ont décidé d'un commun accord de faire l'amour or il s'avère que cette jeune fille n'a que 14 ans. Est-ce qu'il le savait ?  Cette jeune fille a parlé de son expérience à sa soeur qui elle même en a parlé à leur mère et celle-ci a décidé de porter plainte. Cette jeune fille n'ayant que 14 ans, la plainte est qualifiée de viol même si au sens péjoratif cela n'en ai pas un, la jeune fille l'ayant reconnu et ayant bien dit au policier qu'elle était d'accord. Aujourd'hui je me demande ce qui va advenir de mon fils. Il a eu un contact téléphonique avec le gendarme qui va mener l'enquête. Celui-ci lui a expliqué que la jeune fille allait être entendue en qualité de victime dans le cadre d'un procédure pour mineure (filmée) et qu'ensuite il serait à son tour entendu et que pour cela il sera mis en garde à vue. Qu'est ce que cela signifie ? Risque t'il d'être déféré après cette garde à vue ? Je sais que ce qu'il a fait est répréhensible et je ne cautionne par l'acte même si je le comprends.  Je suis très en colère contre lui mais c'est mon fils et je ne peux pas le laisser tomber parce qu'il a concrétisé son histoire d'amour. Je sais également qu'il y a eu avant cela des échanges de textos où ils parlaient de "passer à l'acte", où ils ont échangé des photos, où ils ont parlé de mariage et même où mon fils demande à rencontrer sa mère mais la jeune fille a refusé. Le gendarme lui a conseillé de prendre un avocat pour sa future audition. Je suis perdue. Que risque mon fils ? (emprisonnement immédiat ou sursis, mesure alternative). Ce "viol" peut il être retranscris en agression sexuelle puisque la jeune fille était consentante ? Il n'a que 21 ans et il est amoureux (à priori c'est réciproque même si elle n'a que 14 ans). Il doit rentrer en contrat de qualification en septembre prochain. Merci de m'éclairer. Bonne fin de journée

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Accepted Answer

Je vous conseille de solliciter l'assistance d'un avocat en vue de la prochaine audition de votre fils devant le gendarmes.  Concernant la garde à vue, il s'agit d'une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction : ici un prétendu viol.  Elle permettra aux gendarmes d'avoir votre fils à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier ses déclarations. Elle peut durer 24 à 48 heures, ou moins, en fonction de son déroulement.  A l'issue de la garde à vue, vous en saurez plus sur l'orientation de la procédure. Cette convocation à la gendarmerie et l'audition à venir, ne signifient pas que votre fils sera poursuivi par le procureur de la République.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Julidriss · Answer

Merci de votre réponse. Nous allons prendre RDV avec un avocat

<span class='text-uppercase'>de Jaham</span> · Answer

Le droit français incrimine tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans.  Ainsi, même si la jeune fille était consentante, votre fils pourrait être poursuivi pour atteinte sexuelle, délit puni d'une peine de 7 ans de prison et de 100.000 euros d'amende. En cas d'absence de consentement, il s'agirait d'un crime, soit viol avec circonstances aggravantes pour cause de minorité, ce qui porterait la peine encourue à 20 ans de prison. Il convient de prendre attache immédiatement avec un avocat, qui pourra assurer la défense de votre fils dans le cadre de cette procédure et vous expliquer plus en détail le fonctionnement et les suites prévisibles de la garde à vue en fonction de son cas particulier. En espérant avoir répondu à votre question

Julidriss · Answer

Merci de votre réponse. Nous allons prendre RDV avec un avocat

Maître <span class='text-uppercase'>Meziti</span> · Answer

La qualification de viol implique nécessairement l'absence de consentement de la victime.  Sans préjuger de la qualification pénale à venir, il semble, au vu des éléments que vous démontrez et notamment des déclarations de la jeune fille, que celle-ci était consentante. C'est par conséquent la qualification d'atteinte sexuelle qui semblera la plus opportune, laquelle est prévue et réprimée par l'article 227-25 du Code pénal, qui dispose :  "Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000  euros d'amende." Il s'agit là de la peine maximale encourue ; le magistrat peut toujours adapter celle-ci à la personnalité de l'auteur, et l'aménager notamment en sursis. Par ailleurs et pour votre information, si votre fils démontre qu'il n'était pas au courant de l'âge de la jeune fille au moment des faits, l'élément intentionnel manquera pour qualifier l'infraction, et il ne pourra être poursuivi. Dans l'immédiat, je vous recommande vivement de contacter un avocat afin d'assurer la défense des intérêts de votre fils. En espérant avoir répondu à votre question

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