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L'indemnisation suite à une agression

Dommage corporel / Agression / Par Alexia.fr , Publié le 10/02/2016 à 16h26
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Si vous venez d'être victime d'une agression, il est essentiel de déposer une plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie.

Si l'individu est identifié, une procédure pénale peut être ouverte à son encontre.

S'il existe des charges suffisantes à son encontre, il peut faire l'objet d'un renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).

Vous pouvez alors vous constituer partie civile et obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois, si l'individu n'est pas identifié, il existe une procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales qui est susceptible de vous indemniser.

Cette procédure vous sera détaillée dans cet article.

Agression et indemnisation devant la CIVI

Lorsque l'auteur de l'agression n'a pas été identifié ou lorsque celui-ci est insolvable, il existe une commission d'indemnisation qui est susceptible d'indemniser les victimes, via le Fonds de Garantie sous certaines conditions.

En effet, les conditions sont les suivantes :

- une infraction pénale doit être caractérisée c'est à dire que l'atteinte doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction.

- l'infraction doit avoir été commise sur le territoire nationale. A défaut, les victimes doivent être de nationalité française.

- il doit y avoir une atteinte grave à la personne entraînant une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois. Cette condition n'est pas exigée pour les victimes de viol, d'agressions sexuelles, de traite des être humains ou encore atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

Le délai de la saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la réalisation de l'infraction. Il peut être également prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision.

Les conditions de la saisine de la CIVI étant strictes, il est recommandé d'être assisté d'un Avocat.

l'agression et la SARVI

Lorsque vous êtes victime d'une agression et que l'auteur a été condamné par la juridiction de jugement à vous verser des dommages et intérêts au titre de votre préjudice, il est quelques fois difficile d'en obtenir le paiement.

Il existe ainsi un service d'aide au recouvrement des victimes qui peut être saisi sous plusieurs conditions.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, vous devez :

- être un particulier et avoir obtenu le bénéfice d'une décision pénale vous ayant accordé des dommages et intérêts ou le remboursement des frais de procédure

- ne pas pouvoir bénéficier de la procédure devant la CIVI

- L'auteur des faits ne doit pas avoir payé les sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la décision définitive.

Ce n'est qu'à ces trois conditions que le SARVI pourra être saisi.

Toutefois, il convient de préciser que le paiement sera intégral s'il s'agit d'une somme inférieure à 1000?.

A défaut, seules 30% des condamnations vous seront versées dans la limite de 3000?.

Il est donc plus avantageux de saisir la CIVI si vous répondez aux conditions de saisine.

Par Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE
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