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Suspension sans convocation au tgi. comment récupérer mon permis?
Sujet (Cloturé) initié par Conductrice91, il y a 2 ans - 2270 vues

Bonjour,

J'ai commis le 18 décembre 2021 un délit de classe 5 (excès de vitesse). Mon permis m'a été retiré sur le champ et ma voiture envoyée en fourrière (tant pis pour moi, je n'avais qu'à être vigilante). Un gendarme a pris ma déposition sur le coup afin que je n'aie pas besoin de me déplacer jusqu'à Limoges pour être entendue. Le 21 décembre, le gendarme qui m'avait arrêtée m'appelle pour me faire connaître la décision du préfet (5 mois de retrait de permis). Le lendemain ou le surlendemain (désolée, ma mémoire me fait défaut) la gendarmerie me rappelle pour me dire que la décision du tribunal était tombée et qu'ils rajoutaient 1 mois de retrait de permis (donc 6 mois en tout) et 300€ d'amende.
En rentrant chez moi j'avais une lettre en recommandé avec AR que je suis de suite allée chercher. C'était la décision du préfet. J'ai ensuite attendu en vain la lettre m'indiquant la décision du tribunal. Vers le 18 février, n'ayant toujours pas reçu la fameuse lettre, j'ai pris la décision d'appeler directement le TGI de Limoges (puisque les gendarmes m'avaient dit que c'était eux qui traitaient mon dossier). Là, à ma grande surprise, on m'annonce que je ne suis dans aucun fichier et qu'ils n'ont enregistré aucune infraction à la date et au lieu auxquels j'a commis la mienne. Trois personnes différentes ont épluché les fichiers mais personne ne m'a trouvée. Sur leur conseil j'ai écrit à la gendarmerie afin de savoir comment ils avaient eu l'information qu'ils m'avaient fournie par téléphone en décembre (sachant que ce sont eux qui m'ont appelée et pas l'inverse). Ils m'ont rappelée pour me dire qu'ils ne comprenaient pas pourquoi le TGI de Limoges ne m'avait pas dans leurs fichiers puisqu'eux, leur avaient envoyé mon dossier.
Bref, le 18 mai arrive à grands pas et je ne sais toujours pas comment récupérer mon permis puisque je n'ai pas la décision du tribunal (ils m'ont d'ailleurs dit que je n'aurais jamais leur lettre puisqu'ils ne m'avaient pas écrit vu qu'ils n'avaient pas de dossier à mon nom).

Je vous remercie à l'avance de l'aide et des réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Les contraventions de 5ème classe sont jugées par le Tribunal de police.
Vous devriez voir avec l'OMP (officier du ministère public) près le tribunal de police qui se trouve normalement être le commissaire de police, chef de la circonscription (ou un de ses adjoints).
Mais, de toute façon vous auriez du recevoir une décision écrite.
il y a 2 ans
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Conductrice91
Bonjour,

Merci Maître pour votre réponse. Je vais donc contacter l'OMP de Limoges.
Que se passe-t-il si toutefois ils ne m'ont pas non plus dans leurs fichiers?

Je vous remercie à l'avance de votre réponse.

Cordialement
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Je ne vois pas comment ils pourraient retenir votre permis s'ils ne trouve pas la décision qui le suspend
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Conductrice91
Merci Maître de votre réponse.

Cordialement.
il y a 2 ans
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