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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Statut d'une main courante et dénonciation calomnieuse
Sujet (Cloturé) initié par Florian, il y a 4 ans - 2845 vues

Bonjour, après être rentré en conflit à la fin de l'année 2017 avec un professeur d'université, j'ai fait l'objet d'une campagne de calomnie orchestrée par ce dernier avec le concours du service juridique de l'université. Ce monsieur est notamment allé parler de manière discrétionnaire à une jeune femme avec qui j'avais sympathisé afin de me faire passer auprès d'elle pour quelqu'un de violent et de dangereux. Au-delà de la conduire à ne plus accepter de me parler, il l'a convaincue également de faire enregistrer une main courante auprès d'un commissariat en décembre 2017 pour des faits que je n'ai pas commis. J'ai récemment reçu le dossier d'une plainte à charge, classée sans suite, confectionnée par le service juridique de l'université à partir de témoignages calomnieux. La main courante enregistrée par la jeune femme en question faisait partie du dossier et s'est avérée calomnieuse aussi ; je n'ai donc découvert son existence que quatre ans et demi plus tard, ce qui a été très douloureux pour moi comme vous pouvez vous l'imaginer. En somme, je souhaiterais connaître le statut d'une main courante dans le domaine du droit, s'il est normal qu'elle soit utilisée à des fins accablantes dans une plainte et savoir s'il y a une possibilité de la faire retirer du commissariat car je m'estime victime d'une manipulation. Qu'en est-il enfin de l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse affirmant qu'un document judiciaire n'est pas attaquable ? Une main courante trouvée dans un dossier entre-t-elle dans ce cadre ou y a-t-il une possibilité d'attaquer pour dénonciation calomnieuse si la personne venait à refuser de la retirer ? Merci de votre attention et de vos réponses.
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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1 réponse
Cher Monsieur
Une main courante n'a pas de valeur juridique. Ce n'est ni un fait ni une preuve. Simplement une déclaration, qui n'entraîne aucune conséquence de droit.

Par contre vous pouvez tout à fait porter plainte pour la dénonciation calomnieuse dont vous avez fait l'objet, et qui a été instruite par l'université.

Si la main-courante est instrumentalisée dans le cadre d'une plainte ultérieure, cette main-courante fait partie des fausses déclarations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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