Puis je saisir le tribunal de proximité ? Est-ce gratuit ? Merci
il y a 2 ans
Vous devez tout d'abord saisir le conciliateur du Tribunal de Proximité du lieu de situation du logement loué.
Il est nécessaire pour les litiges inférieurs à 5000 euros de tenter une conciliation, au préalable.
Si la conciliation n'aboutit pas, vous pourrez alors ensuite saisir le Juge des contentieux de la Protection, lequel est rattaché au Tribunal de Proximité.
Le greffe vous donnera un formulaire à remplir, et à déposer ensuite avec vos pièces. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. La procédure est donc gratuite
En espérant avoir pu vous éclairer,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA
Avocat
il y a 2 ans